Le contrat cadre en droit international

Introduction

« Le contrat cadre est un contrat souple répondant aux situations contractuelles complexes. Son originalité vient de ce qu'il laisse à d'autres contrats le soin de réaliser enfin l'objectif des contractants »^1(*). Cette définition de M. GATSI montre que l'on se trouve face à un contrat sophistiqué, dont la particularité première est d'instituer un ensemble contractuel hiérarchique.

Le contrat cadre est un contrat innommé issu de la pratique commerciale. Cet instrument a pris forme pour répondre aux besoins des opérateurs du commerce. Il permet d'organiser et de simplifier les courants d'affaire sur le long terme. Instrument souple, il est adapté à la gestion rapide et pour une part imprévisible du commerce^2(*).

C'est un contrat original par rapport à ce que le monde juridique connaissait jusqu'ici : il se situe entre l'accord de principe et le contrat unique à exécution successive. Ainsi, le contrat cadre est un contrat spécifique et autonome par rapport aux contrats d'application conclus dans son sillage. Cependant il existe un rapport étroit entre le contrat de base et le contrat d'application puisque le second ne peut accéder à la vie juridique à défaut du premier^3(*).

Le contrat cadre est plus qu'un simple accord de principe ou qu'une simple promesse de contrat en ce qu'il est permanent et global et surtout contraignant pour les contrats d'application.

À l'origine, les relations commerciales sont ponctuelles, faites de contrats indépendants, différents les uns des autres et négociés isolément. Les opérateurs du commerce ont vite ressenti le besoin d'un instrument contractuel leur permettant d'appréhender la multiplication des opérations. Ce besoin de normalisation se renforce par la technicité croissante de leurs relations et leur prolongement dans le temps. « Les intéressés soucieux d'établir entre eux un afflux important de relations conventionnelles décident, alors, de se rencontrer pour discuter, une fois pour toutes, le contenu de nombreux contrats qui les lieront probablement dans le futur et s'en imposer la discipline »^4(*).

En pratique, c'est ainsi que sont nés les contrats cadre, mais il est difficile de dater rigoureusement leur apparition, même si on relève dans la jurisprudence, l'existence de franchises dès les années 1930. D'après une perspective d'ensemble, on peut grossièrement répartir les contrats cadre en deux grandes familles, à savoir, les contrats cadre d'intégration d'une part et les contrats cadre de coopération d'autre part. En tant qu'instrument d'intégration, le contrat cadre permet d'organiser un réseau et de traiter juridiquement l'imprévision, propre à la gestion des affaires. En tant que moyen de coopération, le contrat cadre permet de délimiter avec plus ou moins de précision les objectifs que les parties sont convenues d'atteindre et les moyens à mettre en oeuvre notamment les contrats d'application à conclure. Le contrat cadre rayonne aujourd'hui dans de très nombreux domaines que nous ne pourrons tous recenser^5(*), cependant, son champ de prédilection reste la distribution, c'est pourquoi notre étude s'articulera principalement autour de ce domaine.

Contrat complexe dont la figure s'impose dans le monde des affaires aujourd'hui, le contrat cadre a pourtant du mal à être appréhendé par la doctrine et même par l'ensemble du monde juridique. Le terme même de contrat cadre est récent, sa première consécration jurisprudentielle remonte à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 juin 1966^6(*) et à un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 janvier 1968^7(*). Ce terme est emprunté au droit public et notamment à la notion de loi cadre, soulignant la différence entre la convention originaire et les contrats passés pour son application.

D'après M. BORE, l'étape décisive en France quant à sa reconnaissance se trouve dans les arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation de 1995^8(*) relatifs à l'indétermination du prix^9(*).

Selon la formule de l'Assemblée plénière : « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, la validité de celle-ci ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ». Pour M. Ghestin, cette jurisprudence traduit la consécration de la notion de contrat cadre, caractérisée par sa spécificité et son autonomie...^10(*) Cette jurisprudence souligne que le contrat cadre peut révéler l'inégale puissance des contractants ; d'où le souci de protéger la partie réputée faible. Pour pallier cette inégalité sans ruiner le contrat, c'est au stade de l'exécution et non pas de la conclusion que le juge français interviendra^11(*). La Cour de cassation reconnaît ainsi la validité de principe des contrats cadre faisant référence au tarif du fournisseur au jour de la demande des produits. À la nullité antérieure du droit civil, on substitue la nullité conditionnelle et graduée de l'ordonnance de 1986. De plus, la Cour de cassation prévoit des sanctions qui témoignent en faveur de la validité du contrat cadre en prévoyant la résiliation ou l'indemnisation. Le contrat peut désormais être déclaré nul chaque fois que le fournisseur abuse de sa position dominante sur le marché ou abuse de l'état de dépendance économique du distributeur pour s'écarter anormalement du cours du marché qui est la loi de la concurrence. Cette solution retenue par la Cour de cassation est renforcée par le droit de la concurrence communautaire.

L'article 82 du traité de Rome^12(*) sanctionne l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante sur le marché ou de l'état de dépendance économique d'un distributeur exclusif lorsque cela affecte la libre fixation du prix et aboutit à un « prix qui n'est pas équitable »^13(*).

Dans tous les cas, grâce à la jurisprudence abondante et à l'effort de plus en plus attentif de la doctrine, est né un grand intérêt pour la question. Ce qui a incité les rédacteurs du projet de droit des obligations à insérer pour la première fois dans le code civil, une définition du contrat cadre^14(*).

Le contrat cadre suscite encore plus d'intérêt quand il s'agit des relations d'affaire transfrontalières, en raison de l'importance des investissements et des enjeux économiques en question. Dans ces cas, les relations d'affaires sont souvent plus délicates et peuvent se révéler dangereuses en raison des disparités des législations. Dans tous les cas, le contrat cadre représente un système organisé d'engagements successifs, particulièrement adapté à des relations d'affaires complexes destinées à dérouler leurs effets dans le temps, le contrat cadre est de pratique courante dans de nombreux secteurs d'activités, malgré cela, le concept juridique du contrat cadre reste assez ambigu voire inconnu de certaines législations d'où l'intérêt d'étudier dans une première partie la notion de contrat cadre (partie I), pour analyser dans une seconde partie l'encadrement juridique de celui ci (partie II).

* ¹ J. GATSI, Le contrat cadre, LGDJ, Paris, 1996, p 3.

* ² Mme FRISON ROCHE, Colloque sur le contrat cadre de distribution « Mode de gestion des rapports de force dans les réseaux », JCP 1997, p. 14.

* ³ L'étude du CREDA, le contrat cadre, Tome 1 : exploration comparative, sous la direction de A. Sayag, Litec, Paris, 1994, p. 14.

* ⁴ J. M. Mousseron, Technique contractuelle, Ed. F. Lefebvre, Paris, 1999, p. 89.

* ⁵ Par exemple on trouve les contrats de bière, les contrats de concession, de coopération, les joints ventures, les contrats de fourniture, de maintenance, de qualification, de publicité, les contrats d'approvisionnement...

* ⁶ CA, PARIS, 26 juin 1966

* ⁷ Cassation Ch. Com. 29 janvier 1968, D. 1968, p. 341.

* ⁸ Cass. Ass. Plé. 1 décembre 1995, bull. Civ. n° 7 et 8, D. 96, p. 16, note L. Aynès.

* ⁹ J. Boré, « Morte au champ d'honneur : la jurisprudence sur l'indétermination du prix dans les contrats cadre de longue durée », Mélanges Claude Champaud , LGDJ, Paris, 1997, p.101.

* ¹⁰ J. GHESTIN, « La notion de contrat cadre et les enjeux théoriques et pratiques qui s'y attachent », JCP, cahier de droit de l'entreprise, 1997, p. 7.

* ¹¹ J. Boré, op.cit, p.101.

* ¹² Article 82, Traité de Rome : « Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.... »

* ¹³ CJCE, 14 février 1978, United brands, Rec. 1978, 2007.

* ¹⁴ ART 1102-6 du projet de reforme du droit des obligations : « Le contrat cadre est un accord de base par lequel les parties conviennent de négocier, nouer ou entretenir des relations contractuelles dont elles déterminent les caractéristiques essentielles. Des conventions d'application en précisent les modalités d'exécution, notamment la date et le volume des prestations, ainsi que, le cas échéant, le prix de celles-ci ».