Le contrat cadre en droit international

Partie I: La notion de contrat cadre

Notre étude sera consacrée à une approche globale de la notion de contrat cadre. Elle va exposer les propositions de définitions en prenant appui sur des analyses de droits étrangers. En effet, bien que le contrat cadre soit connu du monde des affaires international, certaines législations ont omis de le définir, comme la législation française qui essaye de se rattraper dans le projet de réforme du droit des obligations en y consacrant un article du Code civil, ce qui est loin de refléter l'importance économique du contrat cadre. Dans la législation des pays de la Common Law, le contrat cadre est complètement ignoré par les textes législatifs, alors qu'en Allemagne le concept existe depuis 1912. Cela dit, un contrat international doit être conforme à une législation étatique et doit respecter les exigences parfois impératives, d'où l'intérêt de connaître la portée de la notion de contrat cadre dans les législations internes, ainsi les parties pourront choisir en toute quiétude le droit qui correspond le plus à leurs attentes et à la nature de leur relations d'affaires qui peuvent durer plusieurs mois, voire plusieurs années. De ce fait, le premier chapitre de mon étude sera consacré à la notion de contrat cadre en droit français (chapitre I), le deuxième traitera la même notion mais en droit comparé (chapitre II).

Chapitre I: Le contrat cadre en France

Voila prés de quarante ans que la notion de contrat cadre a fait son apparition en France^15(*) et pourtant on ne dispose toujours pas d'une définition générique susceptible de s'imposer. Cependant une telle définition s'avère indispensable si l'on veut bien comprendre la spécificité de la figure et mesurer combien elle est seule à être adaptée à de multiples situations contractuelles au-delà même du secteur de distribution. Ainsi, pour bien cerner le concept, on cherchera d'abord ce qui fait la spécificité du contrat cadre en indiquant ce qu'il n'est pas (section I), avant de proposer une définition (section II).

Section I: Distinction entre le contrat cadre et les notions voisines

Bien que le contrat cadre ait fait ses preuves dans le domaine du droit des affaires et des contrats, certains auteurs ont cherché à ignorer l'existence de l'ensemble contractuel pour ramener la formule à des types de contrats classiques. Quelques auteurs sont allés même jusqu'à critiquer le recours à cette notion, c'est le cas de M. Le Calvez qui s'est montré très hostile à la notion de contrat cadre et à la distinction contrat de base/contrat d'application^16(*). M.Virassamy, sans rejeter l'idée de contrat cadre, estime qu'il « est artificiel de distinguer entre contrat cadre et contrat d'application, car, comme l'a relevé la cour d'appel de Rouen^17(*), le contrat liant les parties est une convention complexe dont le but est de réaliser des ventes...»^18(*) . Cela explique l'intérêt de distinguer entre le contrat cadre et quelques notions voisines comme la promesse de contrat (§1), le pacte de préférence (§2) et les contrats successifs (§3).

* ¹⁵ CA, PARIS, 26 juin 1966, Cassation Ch. Com. 29 janvier 1968, D. 1968, p. 341.

* ¹⁶ J. LE CALVEZ,  Les aspects juridiques des conventions de concession exclusive, thèse, Paris, 1979, p 305.

* ¹⁷ Rouen 11 janvier 1972, D.1972, p. 585, note J. Ghestin.

* ¹⁸ V. G. VIRASSAMY, « la moralisation des contrats de distribution par la loi Doubin du 31 décembre  1989 » : JCP éd. E 1990, II, 15809