Intervention de la cour penale internationale dans les conflits armes en Ituri; Affaire Thomas Lubanga Dyilo

SECTION 2. Nature d'intervention de la CPI dans l'affaire Thomas LUBANGA : intervention à prédominance répressive que réparatrice

Dans la conférence « Le parti du lien entre la justice pénale internationale et la réconciliation nationale :le cas du tribunal pénal international du Rwanda »,M.J.M KAMATALI, ancien doyen de la faculté de Droit de l'université Nationale du Rwanda,souligne dès le départ que : «Depuis peu, deuxécoles de pensée s'affrontent sur le point de savoir si la justice postérieure à des atrocités massives peut conduire à la paix et à la réconciliation nationale.La premièrethèseconsidère les tribunaux comme une menace à la paix, et parconséquent soutient que la quête de la justice et de la punition peut gêner la réalisation de la paix et de la réconciliation. La seconde thèsesoutient, aucontraire, que la justice constitue un préalable à la réconciliation et plaide, conséquemment, pour la mise en place d'un tel lien »^61(*).Au-delà du point de vue marqué, en ce qui nous concerne nous optons pour la deuxième thèse.

De fil enaiguille, l'auteur en arrive à la question qui nous préoccupe à cet endroit, celle de la réparation due aux victimes de crimes internationaux et fait le constat suivant: « Depuis longtemps, l'attention de la justice pénale est focalisée davantage sur les droits du criminelque sur la victime du crime ; de manière plus significative encore, les victimes sont les grands absents dans la procédure devant la Cour pénale internationale et même les tribunaux pénaux internationaux ».

Pour êtrepertinentes, les observations qui précèdent nous amènent à rechercher dans un premier temps les principes qui dominent la question fondamentale de la nature répressive de la Cour pénaleinternationale et dans la deuxième phase, nous analyserons, la réparation due à la victime d'une violation grave des crimes internationaux devant cette Cour.

§1.CPI et la répression de crimes retenus en charge de Thomas LUBANGA

A. De la justice répressive : Notions et fonctions

La justice répressive est celle qui sert à réprimer un acte délictuel^62(*). Il en résulte, le principe posé est que seules les personnes sont capables des délinquer. Ni les choses ni les animaux ne peuvent être sujetde l'infraction. Seuls des êtres faits de chair, dotés de volonté et d'intelligence peuvent commettre une infraction et, de ce fait, encourir une peine. «L'esprit individualiste du droit pénal fait qu'on ne peut attribuer un acte coupable et appliquer une peine qu'à l'individu ».^63(*)

Cependant, la notion de justice répressive fait l'objet d'une étude entre le bourreau et la juridiction répressive.Cela revient à dire que, on fait recours à la peine qui est un mal infligé à titre de punition par le juge à celui qui est reconnu coupable d'une infraction. Et d'après Jean BONDIN, la peine est un mal physique ou moral, sanctionnant la violation de l'ordre d'une société déterminée, et appliqué à l'auteur de la violation ou à d'autres personnes par une ou plusieurs personnes ayant qualité pour ce faire^64(*).

Ainsi, La justice répressive ou pénale exerce six fonctions principales dont : la fonction morale ou rétributive, la prévention individuelle, la prévention générale, éliminatrice, réparatrice et symbolique^65(*).

a. La fonction morale ou rétributive : Lorsqu'un délinquant commet une infraction, il contracte une dette envers la société.Il doit payer,le crime est une faute que l'agent doit expier. « Expier, c'est souffrir soi-même pour la punition de son propre faute.C'est expulser par la douleur physique ou morale les impuretés de son âme:Magnis flatibus et laboribus, à force de larmes et de durs travaux »cela répond à une exigence morale partagée par toutes les sociétés,à toutes les époques. Les bons actes doivent être récompensés, et les mauvais doivent être punis.Et le sentiment comme l'expression populaire sort que « justice est faite » lorsque l'auteur d'un crime crapuleux monte à l'échafaud.

La fonction rétributive de la justice répressivemérite d'être affirmée car elle constitue un rappel de valeurs essentielles de la société auxquelles aucun individu ne peut porter atteinte sans que des comptes ne lui soient demandés, des valeurs qu'on ne peut mettre en cause impunément.Elle donne en même temps aux citoyens le sentiment de sécuritécar, parelle, ils se rendent compte la justice est effectivement rendue.Sans elle, il y aurait lieu de craindre un retour possible à la vengeanceprivée.Même si la fonction rétributive n'est plus considérée comme prépondérante, elle doit toutefois demeurer pour donner au délinquant ou accroitre son sens de responsabilité de ses devoirs envers la société.

b. La fonction de prévention individuelle ou spéciale La répression a pour fonction d'empêcher celui à qui elle est appliquée de recommencer.Elle atteint ce but soit par intimidation pure, soit encore par l'amendement.On espère le délinquant a déjà subi une peine en a pris la mesure, il connait les désagréments qu'elle comporte et doit d'autant que possible éviter de le subir de nouveau ;

c. La fonction de prévention générale : La peine infligée au délinquant constitue un avertissement, une mise en garde adressée à tous les citoyens qui seraient tentés de l'imiter, c'est cette fonction de la peine qui est visée par Von LISZT lorsqu'il invoque la nature de peine tutélaire,une « peine-but »,qui agit  « à titre de prévention contre une menace et à titre de répression par l'exécution pour impressionner l'ensemble des sujets et refréner les penchais criminels ».Cette fonction de la peine est appelée « intimidation collective ».C'est en vue de réaliser cette fonction d'intimidation collective que les jugements sont publiquement rendus ;

d. La fonction éliminatrice : Elleconsiste en ce que, par l'exécution de la peine, le délinquant est mis hors d'état de nuire, c'est-à-dire on le soustrait de la société pour le centre rééducation ;

e. La fonction réparatrice et symbolique :La réparation consiste à réparer le préjudice causé par le délinquant ou réparer les dommages causés par son acte, tandis que la fonction symbolique a pour mission de rétablir ou maintenir la cohésion Sociale en mettant toute sa vitalité à la conscience collective.

B. Verdict et peine de Thomas LUBANGA DYILO

Monsieur LUBANGA a été déclaré coupable, en qualité de Co- auteur,des crimes de guerre consistant en l'enrôlement et à la conscription d'enfants de moins de quinze ans dans la Force patriotique pour la libération du Congo (FPLC),et le faire participer activement à des hostilités,dans le cadre d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international du 1^er septembre 2002 au 13 août 2003 (sanctionnés par l'article 8-2-e-xxvii du Statut de Rome).

Le 10 juillet 2012, la chambre de première instance 1 à condamné Thomas LUBANGA à une peine de 14 ans d'emprisonnement de la quelle sera déduit le temps qu'il a passé en détention à la CPI, sur base du jugement NICC-01/04-01/06-13/649, du 14 mars 2012, conformément à l'article 74 du Statut de la Cour.Le 1^erdécembre 2014,la chambre d'appel a confirmé le jugement et la peine à son contre. Le 15 mars 2020, ThomasLUBANGA sera mis en liberté après avoir purger sa peine d'emprisonnement.^66(*)

* ⁶¹ LWAMBA KANTASI, Op, cit, p. 172.

* ⁶² Version électronique du Grand Robert de la langue française ; le Robert/SEJER, 2005, p. 31.

* ⁶³ NYABIRUNGU MWENE SONGA, Traité de Droit pénal général congolais, Kinshasa, 2^eéditions, Ed. Universitaires Africaines, 2007, p. 238.

* ⁶⁴Idem,p.338.

* ⁶⁵Idem, pp.438-349

* ⁶⁶ Fiche d'information sur l'affaire : situation en République démocratique du Congo, le Procureur c. Thomas LUBANGA, ICC-01/ 04-01/O6, mise à jour mars 2021, www.icc-cpi.int, Consulté le 18juillet 2021, p. 5.