De la responsabilité environnementale d'une personne morale du droit public en RDC, cas de la commune de Kamalondo

§6. Lesdispositions particulières aux églises/ASBL confessionnelles

6.1. La tranquillitéet le bon voisinage comme but principal

Cette tranquillité est liée au temps. L'article 6 de la loi sous examen veuille au temps qui est précieux pour toute personne physique et vital si ce temps est utilisé pour se reposer ou dormir. Alors toute formes des nuisances sonores occasionné par les activités des confessions religieuses pendant le moment reconnu comme temps de repos est considéré comme une atteinte aux droits subjectifs des personnes à bien profiter de leur sommeil paisiblement. Mais la loi ressort une exception pour ne pas porter atteinte au droit fondamental sur la liberté de religion et l'accomplissement des rites religieux consacré dans la constitution en vigueur en son article 22^109(*) .

Elle permet,à l'article 4 de la présente loi, auxautorités des entités territoriales décentralisées de pouvoir « autoriser, pour une durée déterminée, la tenue de manifestations ou toute acte susceptible de créer ou de provoquer des bruits ».Ainsi le premier alinéa prévoit : « toutes les associations sans but lucratif confessionnels doivent communiquer à l'autorité municipale les horaires officiels de cultes au cours desquels seront utilisés les appareils de radiodiffusion, instrument de musique ou tout autre instrument à percussion, susceptibles de causer une nuisance sonore ».^110(*)

Quelque soit la notification du jour des activités confessionnelles de caractère à générer les bruits chez l'autorité compétente de par la loi, qui peut vous l'accorder, la loi fixe même et indique même l'heure à laquelle doit se tenir ses activitésconfessionnelles et les conditions dans lesquelles les activités doivent se dérouler. La loi fixe l'heure générale de début à 9h00 et l'heure général de la fin à 15h00, pourquoi ces intervalles d'heures ? Parce-que pendant ces heures fixées, plusieurs vaquent à leurs différentes préoccupations et sont présumées ne pas être en train de dormir.

Pour le déroulement des activités confessionnelles, il est sans doute fréquent, l'utilisation des instruments de sonorisation pour agrémenter les activités, raison pour laquelle, le législateur congolais, n'oubliant pas ces réalités sociales fixe juste des limites sur le son des instruments générateurs des bruits en ces termes : « le son produit ne peut dépasser le seuil normal de tolérance et de civilité qu'imposent la tranquillité et le bon voisinage ».la loi parle du seuil normal mais reste muet quant à l'unité de mesure du son et la mesure du son considérée comme normalcela nous ouvre une petite brèchecomparative par rapport à la législation française sur le son :dansle but de restreindre « l'exposition à des niveaux sonores dangereux » «dans les lieux clos ou ouverts recevant du public (salles de concert, festivals, etc. par exemple)», «  la réglementation »française surle son a subi une modificationpar un  décret en 2017. Pour ainsi dire c'est une obligation de ne pas dépasser « 102 décibels A sur 15 minutes et 118 décibels C sur 15 minutes ».^111(*)

Dans le respect de droit humains, pour ne pas empiéter le droit de se réunir librement, la loi accorde un prolongement ou une prolongation du temps des activités mais ne dis rien sur l'heure finale du prolongement, elle restreint par l'interdiction juste l'utilisation des instruments sonores susceptibles de créer du bruit ou une pollution sonore pendant la prolongation parce qu'il est preuve qu'après 15heures la majorité reviennent de leurs occupations et doivent se reposer tranquillement. En comparaison à la législation du Congo voisin ou Congo Brazzaville, les autorités administratives et policières luttent contre ces mêmes défis et le Général Jean Pierre Okiba en donne quelques explications en ces mots :

« Vos voisins ne sont pas vos fidèles, vos prêches sont adressés à vos adeptes, vos fidèles qui sont à l'intérieur de vos églises. Pour cette raison, avec l'accord du préfet, nous avons entrepris cette opération de lutte contre les nuisances sonores de toute nature. Au-delà de toute interprétation, vous devez savoir que nul n'est censé ignorer la loi. La lutte contre les nuisances sonores fait partie de l'une des missions de police, la tranquillité publique est un état dans lequel il y a l'absence totale de troubles, des nuisances et des bruits de jour ou de nuit susceptibles de gêner ou de porter atteinte à d'autres personnes. En plus d'être une gêne pour autrui, les nuisances sonores produites par les églises représentent une infraction »^112(*)

Ajouté à ces défis, viens l'encombrement des églises, cela intensifie les bruits et cause la pollution ou nuisances sonores. Voici une anecdote concrète :« en l'espace de six mois, quatre églises ont poussé devant chez moi », témoigne Gabriel, habitant de Kinshasa, en République Démocratique du Congo (RDC). « Les chants commençaient dès 5 heures du matin. Lorsque je me suis plains, ils m'ont harcelé et accusé de faire obstacle à la parole de Dieu. Je n'ai pas eu d'autres solutions que de déménager. »

Ces genres de nuisances s'enracinent comme usage courante dans les grandes villes.« À tel point que le ministère de la justice a décidé de réguler l'essor exponentiel des églises évangéliques ou une réforme qui vise à mieux contrôler l'explosion du nombre des églisesdans le pays principalement celles dites de réveil, issues du néo pentecôtisme, en réformant en profondeur le secteur des associations confessionnelles. Résultat d'une décision administrative du ministre de la justice datant du 20 juillet, une majorité de ces églises se trouvent aujourd'hui en situation irrégulière aux yeux de la loi, provoquant du même coup l'inquiétude au sein de ces communautés».^113(*)

Ce circulaire détermine avec précision le périmètre de distance admis pour installer une confession religieuse/église par rapport à une autre, c'est au-delà de 500 mètres la distance minimale. ^114(*)Toutes ses mesures juridiques contre les nuisances sonores produits par les activités des églises surtout confessions des réveils ont pour but premièrement :de protéger les droits fondamentaux des citoyens de dormir paisiblement tel un Droit objectif qui protège un droit subjectif ; deuxièmementfaire régner l'ordre public dans sa caractéristique de la tranquillité publique ; et enfin dans l'esprit de la loi paraphrasée, rechercher la « tranquillité et le bon voisinage » ²

§ 7. La pollution de l'air, pollution atmosphérique

* ¹⁰⁹ Art 22 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 tel que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011in journal officiel de la RDC

* ¹¹⁰ Art 6 al. 1 Du décret n° 14/012 portant réglementation de la production sonore en république Démocratique du Congo (j.o.rdc., 1^er juin 2014, n° 11, col 26).

* ¹¹¹ https://www.fondationpourlaudition.org/le-decibel-519, consulté le 26/07/24 à 21 :10.

* ¹¹² https://www.adiac-congo.com/content/preparatifs-du-centenaire-de-pointe-noire-les-responsables-des-eglises-invites-veiller-sur consulté le 26 /07/24, à 21 :52.

* ¹¹³ https://actualite.cd/2024/06/16/kinshasa-nouvelle-mesure-judiciaire-contre-les-nuisances-sonores, consulté le 26/07/24 à 21 :54.

* ¹¹⁴ Circulaire n°004/cab/me/min/j&gs/2024 du 20 juillet 2024.