De la responsabilité environnementale d'une personne morale du droit public en RDC, cas de la commune de Kamalondo

1.4. Les principaux polluants

Les hydrocarbures (essences, fioul, huiles etles pratiques d'élimination des déchets). Cette pollution présente un grand danger pour l'environnement parce que les sols pollués peuvent présenter un risque :à court ou moyen terme pour les eaux souterraines, les eaux superficielles et les écosystèmes ;à moyen et long terme pour les populations.^84(*)

§2. Notions sur le concept déchet

Selon le code de l'environnement français,« un déchet est tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ».^85(*)En se basant sur la directive du parlement européen et du conseil de 2008, nousdéfinissons les déchets comme tout objet détenu ou possédé par une personne qui s'en débarrasse ou a les idées de s'en débarrasser.

Dans la collecte des données sur les résultats de notre problématique, nous nous sommes attelés sur les déchetsménagers et non dangereux qui sont ceux qui ne présentent pas un caractère explosif, corrosif et toxique, etc.comme source de pollution du sol.

2.1. Les déchets ménagers et assimilés

« En droit français les déchets ménagers sont les déchets issus des ménages ou produits par les ménages, les commerçants, les artisans, et même les entreprises et industries, quand ils ne présentent pas des caractères dangereux ou polluants tel que : papiers, cartons, verre, textiles, emballages ». Les déchets industriels non dangereux ou banals sont les déchets des entreprises non dangereux qui sont appelés « déchets assimilés aux déchets ménagers ».^86(*)

2.2. La gestion des déchets selon la législation congolaise

Dans la veine de la loi congolaise portant protection de l'environnement, gérer les déchets et immondices doivent se faire en conformité avec les étapes ci-après :le triage, lacollecte, le stockage, la mise en décharge, le recyclage et l'élimination des déchets, y compris la surveillance des sites d'élimination.^87(*)Mais avant tout, nous devons rappeler les dispositions de l'article 53 de la Constitution qui reconnaît à toute personnele droit de vivre dans un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Les déchets et immondices qu'ils soient ménagers industriels, chimiques... ne favorise pas la jouissance du droit subjectif à un environnement sain s'ils sont mal gérés.

Ainsi le législateur congolais en ajoute l'obligation pour toute personne l'obligation de le de défendre l'environnement et dans le contexte présent en participant activement à une bonne gestion des déchets ménagers d'une part. Il accorde dans les dispositions de l'article précité ci haut,à l'État une très grande tâche, une obligation de veiller à la protection de l'environnement et à la santé des populations.

Dans la même veine que le texte fondamental dont nous venons d'évoquer certains articles, la loi du 11/009 du 09 juillet2011modifié et complété par L'ordonnance-loi n°23/007 portantprincipes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement ne s'écarte pas de l'idée sus évoquée précédemment. Dans ses articles 56 et 58 portant sur gestion des déchets, la loi réaffirme le devoir de l'État, ou l'obligation, de la province ou l'entité territoriale décentralisée^88(*), des'assurer de la gestion rationnelle des déchets de manière à préserver la qualité de l'environnement et de la santé. Enfin l'article 58 réitère une fois de plus la gestion des déchets domestiques par toute personne^89(*) qui doit défendre l'environnement en gérant bien ces déchets ménagers et domestiques ou ses déchets en tant qu'utilisateur.

Mais la loi attribue un grand rôle à l'État, mais face à notre sujet nous allons dire à la commune en tant qu'institution administrative ou personne morale du Droit public de veuillez, de s'assurer.Dans les même conditions, l'art 59 al.3 de la loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces,investi la commune d'un pouvoird'élaboration, présentationet exécution du programme de développementéconomiques, social, culturel et environnemental communal. Cela signifie donc que les autres qui utilisent, produisent les déchets domestiques doivent gérer cela de manière à éviter des pollutions. Maisla commune doit veiller en contrôlant pour s'assurer que la gestion des déchets à été faites en respectant les étapes tel que disposées à l'article 2 alinéa 33 de L'ordonnance-loi n°23/007 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la loi du 09 juillet 2011, portant (...) protection de l'environnement.

* ⁸⁴ TEBANI, Cours de Pollution de l'environnement, Licence3 LMD, Ecologie et Environnement, UHBB-C, P. 14 et s.

* ⁸⁵ Article L.541-1 du Code de l'environnement.

* ⁸⁶ Laure Aubril et Seydou Traoré, Droit de l'urbanisme Droit de l'environnement, Paris, éditions, CNFPT, p.444

* ⁸⁷ Art 2 al 33 de L'ordonnance-loi n°23/007 modifiant et complétant la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes fondamentaux relatif à la protection de l'environnement.

* ⁸⁸ Pour notre cas, il s'agit de la commune de KAMALONDO, personne morale du Droit public caractérisée par l'institution administrative et responsable en cas des dommages environnementaux.

* ⁸⁹ L'emploi du concept toute personne par le législateur Renvoi : aux personnes physiques, morales du Droit public ou privé, ...