De la responsabilité environnementale d'une personne morale du droit public en RDC, cas de la commune de Kamalondo

§10. Le principe du pollueur-payeur, socle de la responsabilité environnementale

Ce principeest bel est bien présent dans le Droit positif congolais à l'article 12 de la Loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatif à la protection de l'environnement qui aborde la question en des termes que voici: « les coûts résultant des mesures de prévention, de lutte contre la pollution et la réduction de celle-ci ou de remise en état des sites ou paysages pollués sont supportés par le pollueur »^66(*).

Il y a dans ces propos quelques mots à élucider tel que, « pollutionet pollueur ». L'ordonnance-loi n°23/007modifiantetcomplétantlaloi11/009du9juillet2011portantprincipesfondamentauxrelatifsàlaprotectiondel'environnement, ne laisse pas ces concepts sans signification. En son article 2, alinéa 47, elle définit la pollution comme :« l'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, des substances, des vibrations de chaleur ou des bruitsdans l'air, l'eau ou le sol, susceptible de porter atteinte à la santé ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations aux biens matériels ou une entrave à l'agrément de l'environnement ouà d'autres utilisations légitimes de ce dernier ». Dans quelques mots je dirai que la pollution est touteactivitéhumaine quialtère l'environnement.L'alinéa 46 quant à lui définit le pollueur comme étant « toute personne physique ou morale responsable de la pollution ».

En droit de l'environnement, le principe du pollueur-payeur est l'un des principes fondamentaux de gouvernance de ce droitqui se démontreen trois façon :Tout d'abord, il impose à l'utilisateur d'un risque de pollution qu'il en paye le coût, il a une vocation incitative (par exemple lorsque l'on fait peser le coût de l'eau sur l'utilisateur public, c'est dans le but d'avoir des effets de modération de consommation de cette source).Ensuite dès lors que l'utilisateur paye ce prix, cela ouvre à ce qu'on appelle un droit à polluer, inscrit en droit positif. Enfin lorsque, l'auteur pose des actes qui produisent des effets négatifs il doit leréparer et si ces dommages proviennent des actes d'une personne morale du droit public, cela suscitera l'engagement de sa responsabilité^67(*).

§11. Principe d'intégration : une condition essentielle

C'est avec l'article 14 de la loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement quece principe est concrétisé en Droit congolais de l'environnement. Il est prévu, en effet, que l'état, la province et l'entité territoriale décentralisée s'assurent que l'élaboration et la mise en oeuvre des plans et programmes sectoriels intègrent les normes en matière d'environnement et de développement durable.Pour les lois internationales à l'instar de la déclaration de Rio, pour parvenir au développement durable«la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processusde développement et ne peut être considérée isolément^68(*)».De même l'intégration suppose un contrôle communautaire de l'effectivité des normes juridiques ayant une incidence sur l'environnement^69(*).

* ⁶⁶ MUSOYA MAZUWA, Op.cit, p.59.

* ⁶⁷« La responsabilité environnementale, le rôle de la responsabilité civile dans la protection de l'environnement, le Droit pénal dans un contexte Hors du commun, le rôle du Droit administratif sur notre environnement », Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration de Metz, p.32

* ⁶⁸ Paule Halley et Allan E. Ingelson, l'environnement au Tribunal, éd. PULAVAL, Canada, 2021, p.

* ⁶⁹ https://www.persee.fr/doc/reden_1283-8446_2001_num_5_2_1378, consulté le 04/06/24 à 14 :28.