De la responsabilité environnementale d'une personne morale du droit public en RDC, cas de la commune de Kamalondo

8.2. L'étude d'impacts et plus généralement l'obligation de prendre en compte l'environnement

Le principal objectif de cet instrument est d'éviter qu'une construction ou un ouvrage justifié au plan économique ou au point de vue des intérêts immédiats du constructeur ne se révèle ultérieurement néfaste ou catastrophique pour l'environnement. On cherche à prévenir les pollutions et les atteintes à la nature en évaluant à l'avance les effets de l'action de l'homme sur son milieu naturel. « Des scandales comme celui de minamata »^60(*) « Ou de Seveso^61(*) ne doivent plus se produire ». Ce n'est finalement que la mise en oeuvre du vieux principe : mieux vaut prévenir que guérir et pour cela il faut réfléchir avant d'agir.

« Pour prévenir il faut connaître et étudier à l'avance l'impact, c'est-à-dire les effets d'une action, c'est une règle de bon sens qui exige une étude scientifique. L'étude d'impact est en même temps une procédure administrative que l'on peut qualifier de révolutionnaire car elle va pénétrer dans l'ensemble du dispositif de droit administratif et contraindre les autorités publiques à changer de mentalité et d'attitude. Cette alliance du bon sens et de la révolution qui caractérise la procédure d'étude d'impact exprime bien la philosophie du combat pour l'environnement »^62(*).

8.3. L'autorisation préalable des activités polluantes

La meilleure prévention passe par l'exigence d'une autorisation préalable pour l'exercice de toute activité polluante ou risquant de porter atteinte à l'environnement. À cette occasion, l'administration et le public doivent pouvoir conduire l'auteur du projet à intégrer le souci de l'environnement.

Toujours dans la même optique, l'action préventive, c'est aussi recourir à la procédure « d'agrément »pour les organismes génétiquement modifiés.

§9. Principe de précaution, l'imagination d'une nouvelle forme de prévention environnementale

En droit congolais, l'article 11 de la loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, insiste sur la mise en oeuvre des procédures d'évaluation des risques et la prise de toute mesure de précaution nécessaire pour assurer la protection efficace de l'environnement. Ainsi, l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques une nouvelle forme de prévention a été imaginée pour protéger la société contre des risques encore inconnus ou incertains.L'ignorance quant aux conséquences exactes à court ou à long terme de certaines actions ne doit pas servir de prétexte pour retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement^63(*).

Autrement dit, face à l'incertitude ou à la controverse scientifique actuelle, il vaut mieux prendre des mesures de protection sévères à titre de précaution que de ne rien faire. « La précaution signifie la préparation à des menaces potentielles, incertaines ou même hypothétiques, lorsqu'il n'existe aucune preuve irréfutable que le dommage se produira. C'est une préventionbasée sur des probabilités ou des éventualités ».^64(*) C'est en réalité mettre concrètement en oeuvre le droit à l'environnement des générations futures. C'est aussi une façon d'admettre la nécessité de contre-expertise indépendante de l'exploitant pour mieux mettre en avant l'incertitude scientifique et admettre des moratoires face à cette incertitude.^65(*)

* ⁶⁰ https://www.futura-sciences.com/planete/environnement/developpement-durable/consulté le 05/06/24 à 11:17.

* ⁶¹ https://ehne.fr/fr/encyclopedie/th%C3%A9matiques/%C3%A9cologies-et-environnements/les-risques-environnementaux/la-catastrophe-de-seveso, consulté le 05/06/24 à 11 :27, La catastrophe de Seveso du 10 juillet 1976, résultat d'une fuite de dioxine de l'usine chimique Icmesa de Meda, à environ 40 kilomètres au nord de Milan, a été une grave catastrophe industrielle qui a retenu l'attention internationale sur les effets écologiques et sanitaires du développement économique des décennies précédentes. La catastrophe contribua à dévoiler, aux yeux de l'opinion publique, l'inadaptation de la législation sur la protection de l'environnement et la prévention des risques industriels.

* ⁶² MICHEL PRIEUR, principes généraux de Droit de l'environnement, cours de M2 DICE, Université de Limogep. 24.

* ⁶³ MUSOYA op.cit., p. 58 et s.

* ⁶⁴ Guy CANIVET et alii, Manuel de droit judiciaire de l'environnement, Nairobi 2006

* ⁶⁵ MICHEL PRIEUR, op.cit., p.109.