De la responsabilité environnementale d'une personne morale du droit public en RDC, cas de la commune de Kamalondo

§7. La commune sous l'angle juridique congolais : rôle déterminant dans la protection de l'environnement

Sur le plan environnemental la commune joue un grand rôle au regard de la loi. La commune est définie selon les dispositions de l'article46 de la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces comme étant :

1. « chef-lieu de territoire ;

2. toute subdivision de la ville ou toute agglomération ayant une population d'au moins 20.000habitants à laquelle un décret du premier ministre aura conféréle statut de commune. Ce décret est pris sur proposition du ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions, après avis conforme de l`assemblée provinciale.

La commune est subdivisée en quartiers et/ou en groupements incorporés. Toutefois, les chefs-lieux de secteur ou de chefferie ne peuvent êtreérigés en commune ». Comme « collectivité locale dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle gère les affaires locales (dont l'environnement) conformément au principe de la libre administration et oeuvre au développement économique, social, environnemental, culturel et urbain de la circonscription, à la fourniture de prestation des services(dont lesservices environnementaux), à l'écoute de ses habitants et à leur implication dans la gestion des affaires locales»^57(*).

§8.Les principes fondamentaux du droit de l'environnement se rapportant à la responsabilité environnementale

Certes, il existe en Droit de l'environnement plusieurs principesfondamentaux du droit de l'environnement, il sied de noter que ces principes sont ambivalents parce que certains auteurs les résumentà sept, et d'autres en ajoutent plus parce-que le Droit de l'environnement est en perpétuelle évolution.

Nous allonsénumérer ces principes en fonction de notre sujet qui porte sur « la responsabilité environnementale » dont nous avions émis notre point de vue sur la définitionde la responsabilité environnementaleque nous appréhendions comme « une obligation » de protéger l'environnement par des mesures préventives et autres principes et ensuite venait « la réparation des dommages » par des mesures de police administratives.

8.1. Le principe de prévention et correction : fondement d'une obligation de prendre des mesures et d'en assumer le coût

L'article 10 de la loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnementdispose en ces termes: «l'Etat, la province et l'entité territoriale décentralisée veillent à ce que soient prises, dans toute activité humaine, artisanale ou industrielle, des mesures d'action préventive ou de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement en utilisant les technologies moins polluantes disponiblesà un coût économiquement acceptable»^58(*). Si nous faisons référence au droit européen à l'instar du droit suisse, « la notion de responsabilité environnementale, en droit public, ne peut s'entendre que d'une manière élargie, en incluant les obligations de prévention. Cela nuance l'affirmation selon laquelle la responsabilité environnementale dépendrait uniquement du résultat (soit de l'atteinte ou du danger d'atteinte à l'environnement) ; le principe de prévention est bien le fondement d'une obligation de prendre des mesures et d'en assumer les coûts, en droit public. Ce n'est que si ces mesures sont insuffisantes ou ne sont pas respectées ou qu'un événement accidentel se produit qu'un régime de réparation doit être envisagé »^59(*).

Quelques instruments contribuent à sa mise en oeuvre : l'étude d'impacts et plus généralement l'obligation de prendre en compte l'environnement, l'autorisation préalable des activités polluantes.

* ⁵⁷ HAMMAMI MARRAKCHI A., Les défis environnementaux locaux et Le processus de décentralisation : Quelles perspectives communes D'action des élues locaux ? décembre 2019,

* ⁵⁸ MUSOYA MAZUWA A., Syllabus de droit de l'environnement. Unilu, droit, 2024, p.14 et s.

* ⁵⁹ CHRISTINE CHAPPUIS, environnement et responsabilité, Collection Genevoise, Genève/Zurich 2021, Schuthess Éditions Romandes, p. 61 et s.