De la responsabilité environnementale d'une personne morale du droit public en RDC, cas de la commune de Kamalondo

2.3. Précision sur les dommages environnementaux couverts par la responsabilité civile environnementale

« Les dommages environnementaux visés sont : les dommages qui nuisent gravement à la constitution ou au maintien de l'état de conservation des espèces et habitats naturels protégés ; les dommages qui affectent les sols et engendrent un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine ; et les dommages qui engendrent de manière grave et négative l'état écologique, chimique ou quantitatif ainsi que le potentiel écologique de l'eau »^53(*).

En résumé, la responsabilité environnementale est un concept plus large qui s'applique à tous, tandis que La responsabilité civileatteinte à l'environnement est spécifique aux atteintes à l'environnement. Toutes deux visent à encourager la prise de conscience et la prévention des dommages environnementaux.

§ 6. La personne morale du droit public : acteur de la protection environnementale.

Une personne morale est une entité qui contrairement à une personne physique est dépourvue d'existence corporelles mais est reconnue par le droit comme ayant des droits et des obligations en plus d'un patrimoine propre. Il en existe deux types : privé et public. Pour notre sujetil s'agit de la personne morale du droit public « qui est celle qui est soumise aux règles de droit public, notamment de droit administratif. Elle effectueune mission de service public », elle est l'entremise par laquelle l'autorité publique agit^54(*).

En tête de cette catégorie, il convient de citer « l'État »comme première personne morale du droit public parce qu'il disposedes compétences liées à sa souveraineté sur son territoire. En deuxième lieu l'on cite « les entités territoriales décentralisés ». Voilà même le point focal de notre analyse qui s'attèle spatialement sur la République Démocratique du Congo « dont la Constitution est très explicite à cet endroit parce qu'elle précise que :la République Démocratique du Congo est un État unitaire décentralisé, et que ces entités territoriales décentralisés sont : la ville, la commune  ,le secteur et la chefferie »^55(*)en se référant au Droit français, sa loi fondamentale emploie les mots « collectivités territoriales »(art.72 de la Constitution du 4 octobre 1958) et dans l'esprit de l'article ces collectivités comprennent :les communes,...

Il existe d'autres personnes qui aident l'Etat à accomplir certaines tâches multiples, qui ont pour appellation personnes parastatales. Ces personnes, nous les classons dans la troisième catégorie des personnes morales du droit public et il s'agit:

Ø « Des administrations personnalisées autrement appelé régies qui constitue une branche de l'administration doté de la personnalité juridique mais soumise au pouvoir hiérarchique des pouvoirs publics » ;

Ø « Des établissements publics qui eux sont soumis au pouvoir de tutelle des pouvoirs publics (...)tel est le cas notamment des centres de recherche, de l'Institut congolais de la conservation de la nature, des universités et Instituts supérieurs et des certains hôpitaux etc.

Ø Les sociétés publiques placées entre l'établissement public et les personnes privées »^56(*)

Après ces vas et viens pour éclaircir la notion de la personne morale de droit public, cela nous permet de revenir à nos moutons c'est-à-dire à notre étude qui couvre spatialement le territoire de la République Démocratique du Congo comme personne morale du droit public et spécifiquement la commune urbaine de Kamalondo classé d'après les notions théoriques dans la deuxième catégorie des personnes morales du droit public qui sont les collectivités locales ou les entités décentralisées. La Constitution énonce que ces collectivités ont vocations à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent être mises en oeuvre à leur échelon (principe de décentralisation).

* ⁵³ https://www.agis-group.com/project/assurance-responsabilite-civile-environnementale, consulté le 28/05/24 à 17 :29

* ⁵⁴ https://justice.pagesjaunes.fr/astuce/voir/454903/personne-morale-de-droit-publicersonne-morale-de-droit-public, consulté le 16/05/24 à 19 :46.

* ⁵⁵ Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 in journal officiel de la RDC, numéro spécial,47eme année,18 février 2006, Article 2 et 3.

* ⁵⁶ MUSANGAMWENYA WALYANGA G., introduction générale au Droit, P.U.L, Lubumbashi, 2022, p.

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