De la responsabilité environnementale d'une personne morale du droit public en RDC, cas de la commune de Kamalondo

§5.Différence entre la responsabilité environnementale et la responsabilité civile environnementale : deux principes phares de la protection environnementale

La responsabilité environnementale et la responsabilité civile environnementale sont deux concepts distincts, bien qu'ils soient liés à la protection de l'environnement. Cette différence réside principalement dans les conditions deleurs mises en oeuvre et les types des dommages qu'ils couvrent.

1.Responsabilité environnementale (RE) :

Ce principe stipule que toute personne ou entité qui porte atteinte à l'environnement doit réparer les dommages causés, on fait donc allusion aux dommages à l'environnement. Contrairement à la responsabilité civile environnementale, la responsabilitéenvironnementale peut être engagée même à l'absence de dommages à des tiers. Elle concerne les dommages causés directement à l'environnement comme la pollution « d'un écosystème ou la destruction d'un habitat naturel ».« Elle se présente comme un cadre juridique de renforcement de la responsabilité civile et, elle est, d'une grande nécessité à l'application du principe pollueur-payeur.^46(*)»la responsabilité environnementale s'applique aux individus, aux institutions et aux entreprises. Elle doit conduire à la mise en place d'actions pour protéger l'environnement de manière préventive^47(*).la réparation en responsabilité environnementale se fait en nature, c'està dire des actions qui vise àrestaurer l'environnement endommagé.

2.Responsabilité civile environnementale (RCE) :

Il existe deux types de responsabilitécivile environnementale à savoir :

La responsabilité civile environnementale etla responsabilité civile atteinte à l'environnement.

2.1.La responsabilité civileatteinte à l'environnement(RCAE)

La responsabilité civile « atteinte à l'environnement », est engagé lorsque lorsqu'une activité exercée par les entreprises, les collectivités locales, les activités professionnelles, commerciales, industrielles ou artisanales de manière accidentelle ou graduelle^48(*) est àl'origined'une pollution qui occasionne dans le voisinage particulier à cette activité des dommagescorporels matériels et immatériels^49(*),la responsabilitécivileatteinte à l'environnementest une forme spécifique de responsabilité civile liée à l'environnement.

Contrairement à la responsabilité civile générale, elle ne nécessite pas des dommages causés à des tiersqui peuvent être soit des particuliers, soit des activités professionnelles, ouencore activités de loisir. Par une activité d'une personne morale du droit public, une entreprise, ...

Le simple fait qu'une activité pollue (ou menace de polluer) l'environnement suffit à engager la responsabilité civileatteinte à l'environnement d'une entreprise. Notons que la pollution peux être graduelle lorsqu'on constate les effets de cette pollution dans le temps, peux être aussi immédiat lorsque la pollution se manifeste soudainement après l'accident.^50(*) Elle implique souvent une réparation par indemnisation financière des victimes pour les dommages subis.

2.2.La responsabilité civile environnementale

En droit congolais, cette forme de responsabilité est basée légalement dans l'article 258 du code civil livre troisième relatif à la responsabilité du fait commis par autrui qui dispose ceci : « tout faits quelconque de l'homme qui cause préjudiceàautrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». « Elle se présente comme une obligation à répondre devant une juridiction d'un dommage environnemental et le réparer^51(*) ». « Elle vise à réparer les dommages causés à autrui (particuliers, collectivités territoriales, associations) du fait d'une atteinte à l'environnement. Les entreprises peuvent être tenues de verser des dommages et intérêts aux victimes et/ou de remettre en état les milieux naturels dégradés »^52(*).

* ⁴⁶ Kennedy KIHANGI BINDU, op.cit, p.426.

* ⁴⁷ https://www.lelivrescolaire.fr/page/12829917, consulté le 23/06/24 à 13 :38.

* ⁴⁸ Accidentelle : c'est lorsqu'une pollution se manifeste sans délai par rapport à l'accident ; graduelle c'est lorsqu'il y a un délai entre la manifestation progressive de la pollution et l'accident.

* ⁴⁹Maitrisez les risques environnementaux de votre entreprise. Artisan, professionnel, PME, TPE, collectivités : vous êtes concernés, éd. Fédération Française de l'assurance, p.4.

* ⁵⁰ https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-professionnels/la-responsabilite-civile-atteinte-a-lenvironnement-rcae-et-lassurance-des-entreprises, consulté le 24/06/24 à 10 :13.

* ⁵¹ Kennedy KIHANGI BINDU, ibidem.

* ⁵² https://www.avocat-guermi.fr/responsabilites-juridiques-des-entreprises-en-matiere-environnementale-enjeux-et-perspectives, consulté le 24/06/24 à 10 :20.