La protection des logiciels en droit ivoirien

B : Le contrôle de l'utilisation du logiciel

Par contrôle, nous entendons exprimer les moyens par lesquels le développeur peut vérifier les conditions d'utilisation de son logiciel et la conformité de cette utilisation aux stipulations contenues dans le contrat de licence de logiciel. C'est une opération importante pour l'auteur, en ceci qu'elle permet de constater les violations éventuelles des conditions générales d'utilisation plus rapidement.

À cette fin, « nombre d'éditeurs incluent dans leur contrat de licence une clause d'audit de conformité. ^229(*)» Cette clause permet à l'auteur du logiciel de vérifier la conformité de l'utilisation du logiciel aux dispositions légales et stipulations du contrat de licence. Mais, il est préférable que cette opération soit réalisée par un professionnel indépendant, accepté par les deux parties. Cela confèrera au rapport d'audit un caractère contradictoire.

Lorsque l'expert note des écarts entre les droits accordés à l'utilisateur et l'utilisation qu'il en fait réellement, l'auteur du logiciel est alors fondé soit à résilier le contrat, soit à réclamer des paiements « supplémentaires correspondant à l'utilisation effective du logiciel, parfois accompagnées de pénalités pour utilisation abusive et non autorisée du logiciel, et/ou facturation des frais d'audit à la société.^230(*) »

La clause d'audit peut être ainsi rédigée : « Dans le cas où le Client refuserait d'activer les dispositifs visés ci-dessus ou de fournir une telle déclaration, Sage pourra procéder à un audit sur Site. Dans l'hypothèse où Sage déciderait de diligenter un audit sur site, les frais de ce dernier seront pris en charge par Sage.

Toutefois dans l'hypothèse où les conclusions de l'audit révéleraient un usage non-conforme aux droits acquis par le Client : les frais de l'audit seront mis à la charge du Client, un complément de redevances sera facturé au Client par Sage, le cas échéant de manière rétroactive en fonction du Mode de commercialisation du Progiciel, au tarif public en vigueur à la date de facturation, une pénalité d'un montant de cinquante pour cent (50 %) du complément de redevance précité sera facturée par Sage.

Par ailleurs, en cas d'utilisation par le Client d'une fonction ou d'une option pour laquelle il n'a pas acquis de droits, Sage facturera le Client pour le complément de redevances conformément au prix public en vigueur au jour de la facturation.^231(*) »

D'ailleurs, dans le souci d'éluder les frais requis par un audit, l'auteur du logiciel peut insérer dans la licence une clause de suivi de l'utilisation. Celle-ci a pour effet de permettre à l'auteur d'inclure dans son programme une fonctionnalité chargée de collecter et communiquer au développeur certaines informations d'utilisation afin de vérifier et exécuter les mises à jouer, et s'assurer du respect par l'utilisateur des obligations contractuelles.

En somme, la licence d'utilisation permet aussi à l'auteur du logiciel de contrôler l'utilisation faite par le titulaire de la licence, renforçant ainsi la protection par le droit d'auteur. Cela étant, les auteurs ont également la possibilité de consolider leurs droits en employant des moyens supplémentaires de protection.

* ²²⁹ B. SFEZ, B. DELEPORTE, Droits d'utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l'entreprise, [10 mai 2024]. Lien

* ²³⁰ Ibid.

* ²³¹ Article 13.2 des CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET D'ASSISTANCE DES PROGICIELS SAGE