La protection des logiciels en droit ivoirien

B : Les avantages de la constatation de la création du logiciel

L'intérêt du procès-verbal de constat de création d'un fichier informatique est purement probatoire. Il représente une précaution que doit prendre l'auteur de programme d'ordinateur afin de faciliter l'exploitation de ses droits. En effet, par ce moyen, le développeur se préconstitue une preuve de sa paternité sur le logiciel ainsi que de l'antériorité de son programme ; ce qui est le point focal des débats dans une instance en contrefaçon^216(*).

En plus, contrairement à la déclaration auprès d'une société de gestion collective, le procès verbal dressé par un commissaire de justice constitue un acte authentique^217(*). Le caractère authentique sourd des nombreuses précautions entourant le dressement du procès verbal et de la qualité de son rédacteur. C'est pour cette raison que le législateur confère à ce genre d'acte une force probante supérieure à celle de n'importe quelle autre sorte d'actes de même qu'à celle de n'importe quelle autre sorte de preuve^218(*). A ce sujet, l'article 2 de la loi portant statut des commissaires de justice précise, à propos des constatations purement matérielles des commissaires de justice, qu'elles font foi jusqu'à preuve du contraire. En fait, « l'acte authentique fait preuve irréfutable jusqu'à ce qu'il soit contredit par une procédure spéciale appelée inscription en faux.^219(*)» Outre cette procédure spéciale, l'acte authentique s'impose au juge, tant qu'il respecte le formalisme requis par la loi. En d'autres termes, les débats ne peuvent s'orienter que sur la légalité de l'acte authentique, et non sur sa véracité.

Ce mode de preuve accorde donc plus de sécurité juridique à l'auteur, en cela même qu'il est difficilement contestable. En effet, la partie adverse n'a que deux options : soit établir que le procès-verbal est irrégulier en la forme ; soit démontrer qu'il s'agit d'un faux. Quant au contenu du procès verbal, il fait foi. La constatation de l'acte de création du logiciel par le commissaire de justice ne peut donc être remise en cause.

En plus, les actes authentiques ont une date certaine. C'est dire qu'à partir de la date du procès verbal, l'existence du logiciel ne pourra plus être contestée. Par conséquent, prouver l'antériorité de son logiciel devient plus aisé, ce qui renforce la protection des auteurs de logiciel lors d'une demande en contrefaçon.

Par ailleurs, le dressement d'un procès verbal est une opération relativement rapide. En effet, la réalisation d'un constat est une procédure relativement simple et accessible. Il suffit de préparer les documents puis de requérir le ministère d'un commissaire de justice. En comparaison, pour déclarer une oeuvre au BURIDA, il faut être associé de cette société, laquelle adhésion nécessite la qualité d'auteur d'une oeuvre, une décision d'admission du directeur général du BURIDA, la signature d'un contrat d'affiliation et la souscription d'une part sociale du BURIDA.

En somme, la réalisation d'un constat de création de programme d'ordinateur est une formalité facultative, mais qui revêt une importance cruciale pour les développeurs de logiciels en ce qu'elle permet principalement de prouver plus facilement leur paternité sur le logiciel au cours d'un procès. Mais, en dehors des questions probatoires, nous notons également la nécessité de préciser et limiter les droits des utilisateurs de logiciels ; ce qui est possible avec une licence d'utilisation.

* ²¹⁶ Et, en pratique, l'accomplissement de formalités ou d'un dépôt est utile pour se pré-constituer la preuve de l'antériorité de la création. Celle-ci jouera un rôle important au moment de déterminer qui a copié qui.

* ²¹⁷ L'acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

* ²¹⁸ Cossette, L. (1957). Des actes authentiques. Les Cahiers de droit, 3(1), 76-91. https://doi.org/10.7202/1004115ar

* ²¹⁹ Ibid.