La protection des logiciels en droit ivoirien

B : Le silence du droit ivoirien relativement à l'interopérabilité

Un programme d'ordinateur n'est pas destiné à évoluer en autarcie. Alors, il est dans l'intérêt des auteurs de développer un programme compatible avec un ou plusieurs autres logiciels, en ceci que, de nos jours, les systèmes informatiques sont de plus en plus interconnectés. Par exemple, les plateformes de commerce électronique intègrent dans leur application divers systèmes de paiement en ligne. Cela permet aux commerçants d'accepter divers moyens de paiement, selon les préférences de leurs clients, ce qui n'est possible qu'en raison de la compatibilité entre le logiciel de commerce électronique et le programme de paiement électronique.

C'est pourquoi il est nécessaire « de faire parler ces systèmes entre eux, en échangeant des données et des messages.^205(*) » On parle alors d'interopérabilité. Elle consiste à permettre à des applications, des plateformes, des systèmes ou des composants différents de se connecter et d'échanger des données entre eux, en clair « de se parler »^206(*). Dans un arrêt de 2011, la Cour de cassation définissait cette notion comme « la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées ^207(*)».

Cela suppose que le développeur puisse accéder directement aux données des logiciels avec lesquelles il souhaite établir une connexion. Toutefois, en pratique, « le code source n'est pas toujours disponible et l'équipe de développement d'origine a disparu depuis longtemps ^208(*)». D'autant qu'en droit ivoirien, les auteurs de logiciel n'ont pas l'obligation légale de rendre leurs logiciels interopérables.

Ainsi, dans l'hypothèse où « l'interopérabilité n'est pas prévue à la conception du logiciel ou que l'auteur ou éditeur ne donne pas accès aux informations essentielles à sa mise en oeuvre »^209(*), il est indispensable de permettre aux programmeurs de procéder à l'ingénierie inverse du logiciel. À cet effet, certaines législations prévoient une exception de décompilation^210(*) aux fins d'interopérabilité. La décompilation est une opération de transformation de la forme du code d'un programme impliquant une reproduction, même partielle et provisoire, de ce code, ainsi qu'une traduction de la forme de celui-ci. Elle  permet généralement d'obtenir non pas le code source original, mais une troisième version du programme concerné appelée « quasi-code source », qui pourra à son tour être compilée en un code objet

L'article 36 de la loi camerounaise sur le droit d'auteur dispose : « Le titulaire du droit d'auteur ne peut interdire au détenteur légitime d'un logiciel [...] de procéder à la décompilation, c'est-à-dire de reproduire et de traduire ce logiciel, lorsque ces actes permettent d'obtenir les informations nécessaires pour réaliser un logiciel compatible avec ce dernier ou avec un ou plusieurs autres logiciels. » C'est également ce que prévoit l'article L122-6-1 du code français de propriété intellectuelle : « La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels ».

En droit ivoirien, conformément à l'article 17 de l'annexe 7 de l'ABR^211(*), la décompilation n'est autorisée que lorsqu'elle est nécessaire à l'utilisation d'un programme ou à sa sauvegarde. Toutefois, l'article 17 ne fait aucune mention de l'interopérabilité. De telle sorte que le développeur qui procède à la décompilation d'un logiciel aux fins d'interopérabilité commet en réalité un acte de contrefaçon. En conséquence, il existe un risque de création de systèmes fermés auxquels les nouveaux logiciels ne seront point en mesure de se lier.

Nous avons mis en exergue les insuffisances du droit d'auteur en ce qui concerne la protection des programmes informatiques. Il nous paraît maintenant opportun de présenter des méthodes destinées à consolider les droits des auteurs de logiciel.

* ²⁰⁵ Interopérabilité : un guide à l'usage des débutants pour comprendre les enjeux de l'interopérabilité, Microsoft, version : 2.2, dernière mise à jour : février 2008, p.4.

* ²⁰⁶ Interopérabilité : un guide à l'usage des débutants pour comprendre les enjeux de l'interopérabilité, Microsoft, version : 2.2, dernière mise à jour : février 2008, p.7.

* ²⁰⁷ Com, 20 octobre 2011, n°10-14069

* ²⁰⁸ Interopérabilité : un guide à l'usage des débutants pour comprendre les enjeux de l'interopérabilité, Microsoft, version : 2.2, dernière mise à jour : février 2008, p.10.

* ²⁰⁹ Synthèse interopérabilité sur wiki.april.org, 26/04/2024.

* ²¹⁰ En ce sens, CJUE, 5^ème chambre, 6 octobre 2021, affaire C-13/20.

* ²¹¹ Op. cit.