III.2 : Les compétences
Selon les établissements publics de coopération
intercommunale, les compétences sont variables. Les compétences
peuvent être obligatoires ou optionnelles d'après la loi. Si les
compétences sont optionnelles, le transfert de compétence doit se
faire par un vote des 2/3 des conseils municipaux des communes. Chaque
communauté dispose d'un ensemble de compétences.
Pour les communautés de communes, la loi prévoit
trois groupes de compétences : parmi les compétences obligatoires
on retrouve au nombre de deux qui sont : aménagement de l'espace et
actions de développement économique qui intéresse
l'ensemble de la communauté. Du coté des compétences
optionnelles, elles sont au nombre de quatre, mais, le groupe de
compétence optionnel choisit l'une d'entre-elle. Ces compétences
sont : protection et mise en valeur l'environnement, le cas
échéant dans le cadre de schémas départementaux ;
création, aménagement et entretien de la voirie ; construction,
entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs et
d'équipement de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire.
Du coté des communautés d'agglomération,
la loi prévoit un nombre de sept compétences qui se divise en
deux groupes de compétences, quatre pour les compétences
obligatoires et trois pour les compétences optionnelles. Le regroupement
des compétences obligatoires sont :
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- Développement économique qui se subdivise en
la création, l'aménagement, l'entretien et gestion de zones
d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire, actions de développement
économique.
- Aménagement de l'espace communautaire qui regroupe :
schéma directeur et secteur ; création et réalisation de
zones d'aménagement concerté ; organisation des transports
urbains.
- Equilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire qui comprend : programme local de l'habitat ; politique du
logement social ; action en faveur du logement des personnes
défavorisées ; amélioration du parc immobilier.
- Politique de la ville qui dispose : dispositifs contractuels
de développement urbain ; de développement local et d'insertion
économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la
délinquance.
Les compétences optionnelles comportent plusieurs
groupes de compétences, mais, trois seulement sont à choisir
parmi les suivants : création ou aménagement et gestion de parcs
de stationnement ; assainissement ; eau ; protection et mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie qui tient compte de la lutte contre les
nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés ; construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipement culturels et
sportifs d'intérêt communautaire.
En ce qui concerne les compétences des
communautés urbaines, elles comprennent que des compétences
obligatoires qui repartissent en 6 groupes : développement
économique et aménagement économique et social et culturel
de l'espace communautaire ; équilibre social de l'habitat ; politique de
la ville ; gestion des services d'intérêt collectif ; protection
et mise en valeur de l'environnement.
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