La place des petites communes dans l'intercommunalité

Section II : Typologie de l'intercommunalité

Si les communes se regroupent pour former l'intercommunalité, il suffit de voir les différents types d'intercommunalités. En France, l'intercommunalité se divise en deux catégories qui sont l'intercommunalité de projet et l'intercommunalité de gestion qui s'entachent avec ses principes généraux et la répartition du mode de financement.

II.1 : Intercommunalité de projet

L'intercommunalité de projet se subdivise en plusieurs types d'intercommunalité qui sont : communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine et métropole. Dans l'intercommunalité de projet une commune ne peut appartenir qu'à une seule communauté sauf les quatre communes isolées (les îles d'Yeu, de Bréhat, de Sein et d'Ouessant)⁹. Son objectif c'est de mener des projets de développement et d'aménagement du territoire à l'intérieur d'un espace urbain, périurbain et urbain de solidarité.

Son mode de financement se fait à partir de la fiscalité directe locale et les dotations de l'Etat. Ce processus se concentre dans la fiscalité propre. Rappelons que la fiscalité propre se divise en deux régimes : fiscalité additionnelle qui trouve son fondement dans la loi Chevènement du 12 juillet 1999. On retrouve cette fiscalité dans la communauté urbaine et de la communauté de communes.

C'est deux communautés perçoivent une fiscalité additionnelle sur les quatre taxes directes locales (taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle)¹⁰. Lorsque le groupement pratique la fiscalité additionnelle auprès des quatre taxes on parle de groupement à

⁸ ibid

⁹ https://www.collectivites-locales.gouv.fr/bulletin-d'information-statistique-bis-1. Une étude qui a été menée sur la cartographie de l'intercommunalité le premier janvier 2018 en France.

¹⁰ Dominique de SAINT SERNIN, Intercommunalité de projet ou intercommunalité de guichet : le cas particulier des groupements à taxe professionnelle de zone, p.84

fiscalité simple ou groupement à fiscalité additionnelle¹¹. En outre, il est possible d'instaurer un taux de taxe professionnelle unique sur une zone d'activités économiques, c'est-à-dire dans une partie du territoire du groupement. Quand ce type de taxe est attribué pour ce groupement on le qualifie de groupement à taxe professionnelle de zone.

L'autre régime de la fiscalité propre qui nous intéresse c'est l'application d'un taux de taxe professionnelle unique. Ce régime se trouve aussi son fondement dans la loi Chevènement du 12 juillet 1999, ce régime de fiscalité est attribué pour celle du syndicat d'agglomération nouvelle et de la communauté urbaine. Ce régime fiscal peut être aussi, sur option et après décision de l'organe délibérant, celui de tout groupement à fiscalité additionnelle¹². La fiscalité propre applique uniquement sur la taxe professionnelle. Dans ce cheminement un tel groupement est qualifié comme groupement à taux de taxe professionnelle unique, de groupement à taxe professionnelle communautaire ou de groupement à taxe professionnelle d'agglomération.

Compte tenu de l'essor des groupements à fiscalité propre, l'intercommunalité occupe désormais une place importante au développement local et ses compétences sont considérablement élargies.