La répression de la criminalité transnationale organisée

B. Le règlement du conflit de juridictions selon le DIP

« Le droit international privé (DIP)peut être défini comme l'ensemble des règles qui gouvernent les relations juridiques impliquant les personnes privées et qui présentent un caractère d'extranéité. »^97(*). Enoncé de telle manière le droit international privé semble être éloigné de la résolution du conflit de juridiction en matière de criminalité transnationale organisée.

Cependant, un rapprochement subsiste dans la mesure où l'objet du droit international privé est l'étude des conflits de lois, des conflits de juridictions et la condition des étrangers présents sur un territoire déterminé. Le conflit de juridictions ici énoncéoppose plusieurs Etats de même que dans le cas de criminalité transnationale organisé. A cela s'ajoute l'échantillon substantiel sur lequel porte la matière qui sont les personnes privées qui sont aussi les justiciables soumis aux normes pénales. Ainsi, l'on pourrait être tenté de rechercher des solutions du conflit de juridiction en matière de criminalité transnationale organisé dans la méthode de résolution adoptée en matière de DIP.

Le droit international privé applicable en Côte d'Ivoire en particulier et dans certains autres pays de la sous-région ouest-africaine notamment au Burkina-Faso est dérivé de celui de la France à quelques mutations près. Il admet en matière de conflit de juridictions une démarche fondée sur la détermination de la juridiction compétente selon deux modalités alternatives à savoir le privilège de juridiction et l'élément de rattachement.

En effet, selon le privilège de juridiction toutes les fois qu'un ivoirien est défendeur ou demandeur dans une instance, les juridictions ivoiriennes sont compétentes pour connaitre de ladite instance^98(*). Il s'agit d'un principe qui permet de se pencher en particulier sur la nationalité des parties en présence en favorisant en priorité l'attribution de compétence basée sur le lien de rattachement territorial commun des parties ou de l'une des parties avec l'une des juridictions en présence en l'occurrence la juridiction ivoirienne.Cependant, cette solution n'est pas toujours adéquate pour la résolution du conflit de juridictions soit parce le national du pays s'en est affranchi délibérément (cas de renonciation au privilège de juridiction), soit parce que la nationalité des parties en présence ne permet pas l'application de ce principe. C'est notamment le cas lorsque les parties sont de nationalités différentes de celle de la juridiction de réception. Dans un tel cas, l'utilisation de la détermination de la juridiction compétente fondée sur le principe de l'élément de rattachement se présente comme la prochaine alternative.

Suivant le principe de détermination de la juridiction compétente selon l'élément de rattachement, il convient de noter qu'il consiste à la détermination parmi les juridictions en présence de laquelle a le plus de lien avec la situation en présence. De manière plus explicite, ce lien recherché peut être de diverse nature et peut concerner la nationalité des parties oula réalisation des éléments constitutifs de l'infraction considérée notamment dans le cas où une mise en contexte en matière de criminalité transnationale organisée est effectuée. Dans ce cadre, le choix est porté sur la juridiction du territoire sur lequel la majeure partie des éléments matériel de l'infraction ou la réunion des éléments à la réalisation de l'infraction a été faite ou commise.

Dans une telle mesure, le principe de détermination de la juridiction la plus compétente fondée sur le jeu des éléments de rattachement permettrait de résoudre la situation litigieuse en permettant de choisir la juridiction plus à même de connaitre d'une affaire pénale dès que celle-ci justifie de son lien le plus étroit avec les éléments de l'infraction considérée. Si l'on est tenté de croire en la bonne foi des juridictions des différents pays impliqués à l'effet d'exécuter sainement les diligences nécessaires pour ce choix, la possibilité de l'établissement d'une entité indépendante de contrôle supérieure n'est pas à exclure.^99(*)

A l'admettre, le conflit de juridiction est une situation délicate pour laquelle des solutions préventives peuvent être admises en jonglant entre perspectives de solution existantes et perspectives avant-gardistes. Cependant, une fois le conflit survenu, il est impérieux d'y remédier au plus tôt. C'est dans cette logique que les solutions dites curatives (Paragraphe 2) trouvent tout leur sens.

* ⁹⁷ LECLERC Frédéric, Cour de Droit international privé, Université des Antilles et de la Guyane, p. 2

* ⁹⁸ Cf. articles 14 et 15 du code civil de 1804

* ⁹⁹ Voir supra