La répression de la criminalité transnationale organisée

Paragraphe 2 : L'impact sur la réaction des États

La réaction des Etats en matière de criminalité transnationale organisée peut se percevoir autant au niveau de la réaction générale des Etats face à l'essor de la criminalité transnationale organisée en l'occurrence par la création d'entités répressives spécialisées (A) de nature institutionnelle ou juridictionnelle et au niveau de la réaction spécifique des juridictions spéciales dédiées à la répression des infractions liées à la criminalité transnationale organisée caractérisées par le recours jurisprudentiel excessif (B).

A. La création d'entités répressives spécialisées

A l'image de plusieurs pays de la sous-région ouest africaine, la Côte d'Ivoire a adhéré à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Cette action, matérialisée le 15 décembre 2000, a été mise en vigueur le 25 octobre 2012. Dans cette optique, elle a daigné s'y conformer de la manière la plus adéquate par l'introduction dans sa législation, de mécanismes et entités juridictionnelles et institutionnelles adaptées à la répression de la criminalité transnationale organisée qui se présentent sous différentes formes telles que des unités spéciales de police, des parquets spécialisés, des tribunaux dédiés ou des entités de contrôle et d'aide greffées au processus de répression.

Sur le plan institutionnel, la Côte d'ivoire s'est dotée d'entités intervenant dans la répression de la criminalité transnationale organisée parmi lesquelles certaines à titre de contrôle et d'autres entrant en premières lignes comme des acteurs à part entière de la répression de la CTO. En effet, suivant les exigences de bonne gouvernance permettant d'évaluer la réactivité d'un Etat face à un phénomène infractionnel dans le cadre de la promotion de l'Etat de droit la Côte d'Ivoire d'une Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance dont les attributions s'imbriques aux actions du Centre National de Traitement des Informations Financières (CENTIF), Groupe d'Action Financière (GAFI)^413(*)et du Groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique de l'ouest (GIABA) spécialisée dans la prévention et le contrôle du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme en Afrique de l'Ouest^414(*) qui servent dans le contrôle, la prévention et la réunions d'informations utiles à la répression des infractions liées à la criminalité transnationale organisée.

Composées de membres triés sur le volet issus de différentes unités répressives policières, paramilitaires et militaires, les Unités de lutte contre la Criminalité Transnationale organisée (UCT) ont vu le jour dans le cadre du projet WACI^415(*). Ce projet est ainsi prévu pour une initiative commune de répression du crime organisée dans la région ouest-africaine sont les premières entités sur le front de la lutte contre la criminalité transnationale organisée. En Côte d'Ivoire, la création de l'UCT locale relève du décret n°2014-675 du 05 novembre 2014 portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement de l'Unité de lutte contre la Criminalité transnationale organisée, en abrégé UCT. Elle est chargée entre autres de mener des enquêtes sur les faits et actes constitutifs d'infractions liées à la criminalité transnationale organisée^416(*).

A ces formations institutionnelles s'ajoutent les formations juridictionnelles notamment celle des pôles pénaux économiques et financiers qui ont fait leur introduction sur fond de répression des infractions économiques mais qui ont vu rapidement leur champs étendu aux infractions liées à la criminalité transnationale organisée et consorts en raison de leur but économique et matériel. En Côte d'Ivoire, le pôle pénal économique et financier est régi par la loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier. Cette juridiction spécifique est composée d'enquêteurs spécialisés, de procureurs formés aux spécificités de la criminalité transnationale et de juges^417(*) familiarisés aux enjeux juridiques internationaux en la matière donc suffisamment rompu à la connaissance et à l'appréciation des situations relatives à la CTO.

Ainsi dans le but de former un terreau favorable à la lutte contre la CTO, une synergie d'action entre entités institutionnelles et juridictionnelles nationales et internationales se doit d'être de mise. Cependant, il est important de garder à l'esprit l'indépendance et la souveraineté des États dans leur système pénal. L'ingérence excessive des organisations internationales dans le système pénal des États peut soulever des préoccupations en matière de respect des droits fondamentaux, de l'équité des procédures et de la légitimité démocratique d'où la nécessité que la coopération et convergence d'action en faveur de la lutte soit règlementée et harmonisée.Dans cette optique, il est permis de constater que la Côte d'Ivoire comme bien de pays comme le Burkina Faso^418(*) s'est conformée à la nécessité de se doter de moyens institutionnels et juridictionnels pour faire face à la CTO.

En considération des efforts à ces différents niveaux, il serait plus que légitime de croire en une réelle efficacité de ces mesures quant à l'endiguement de la menace que représente la criminalité transnationale organisée. Cependant, fort est de constater que les initiatives menées en faveur de la criminalité transnationale organisée ont produit des données relativement faible mais beaucoup plus favorables que plusieurs années en arrière. En outre, il convient de s'interroger sur la réception faite par les juridictions établies dans l'optique de juger de leur capacité à contrer le crime organisé contre qui réponse juridictionnelle adaptée s'impose.

* ⁴¹³ Le GAFI ou Groupe d'Action Financière est l'organisme mondial de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme créé en 1989 et dont le siège est situé à Paris. Il définit des normes internationales visant à prévenir ces activités illégales et les dommages qu'elles causent à la société.

* ⁴¹⁴ GIABA disponible sur https://www.giaba.org/?lang=fr consulté le 24/05/2023 à 18h13 min

* ⁴¹⁵ L'initiative de la Côte Ouest-Africaine appelée WACI pour West African Coast Initiative, est une initiative spécifique créée en 2009 en appui au plan régional de la CEDEAO. Il s'agit d'un projet pilote visant à lutter contre le trafic de drogues et le crime organisé dans les pays en transition post-conflit. Le WACI constitue un dispositif d'assistance technique s'inscrivant dans le cadre des programmes nationaux intégrés dot le volet principal est la mise en place d'Unités de lutte contre la Criminalité Transnationale (UCT).

* ⁴¹⁶ Cf. article 2 du décret n°2014-675 du 05 novembre 2014 portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement de l'Unité de lutte contre la Criminalité transnationale organisée, en abrégé UCT.

* ⁴¹⁷ Cf. articles 6 à 10 de la loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier

* ⁴¹⁸Loi burkinabè N°005-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée et autres normes connexes