La répression de la criminalité transnationale organisée

Chapitre 1 : Un conflit de compétence juridictionnel : l'ouverture d'un conflit apparent de compétence étatique

L'identité d'objectifs entre deux organisations peut être source de conflit^39(*). De surcroit si l'on essaie de faire coexister des législations étatiques ayant, toutes, valeur à la protection de leur ordre public ainsi que de leurs ressortissants respectifs. De plus, il est bien connu que toute initiative marquée du sceau de la communauté ou de la collégialité doit s'attendre à se heurter aux considérations personnelles propres aux valeurs et à la souveraineté de ses instigateurs. Cependant, face à l'intérêt commun, il est de mise que la collaboration entre Etats prévale et leur impose des concessions réciproques pour résoudre toute disparité.

En ce sens, l'existence d'infractions revêtues de complexité telles que celles commises ou fomentées dans plusieurs Etats par un groupe criminel organisé poussera à faire entrer en concours plusieurs lois et juridictions donnant ainsi naissance au problème de détermination de compétence. La compétence désigne le droit et le pouvoir d'administrer la justice sur un territoire défini. Elle recouvre notamment le pouvoir d'une juridiction de connaître des affaires relatives aux personnes, aux biens ou à des évènements et les pouvoir de coercition tels que l'arrestation d'une personne ou la saisie de biens^40(*).

Pèsera alors sur l'ensemble de toute la procédure de répression de l'acte antisocial, un conflit né de la détermination de l'Etat susceptible de se saisir de l'affaire et de sa juridiction à même de la trancher. Cette confrontation porte l'appellation de conflit de juridiction^41(*), conflit qui peut être de deux ordres.

Le premier concerne le désintéressement de chaque Etat impacté par la procédure de sorte qu'aucune juridiction ne se dit compétente pour connaitre de l'affaire. Dans cette optique l'on parle de conflit négatif de juridiction.

Le second se traduit par le fait que les juridictions de chaque Etat se disent compétentes pour connaitre de l'affaire, dans ce cas il s'agit d'un conflit positif.

Mis dans le contexte de la criminalité transnationale organisée, le conflit de juridiction qui se pose est de nature positive en ce que le caractère transnational de la criminalité organisée conduit à l'intéressement de tous les Etats impactés de près ou de loin par la commission de l'infraction ou des infractions qui y sont rattachées.

Quoi qu'il en soit, l'existence d'un conflit positif de juridiction (Section 1) expose la procédure de répression à bien de tracas qui méritent de faire l'objet de perspectives de résolution (Section 2).

Section 1 : L'existence d'un conflit positif de juridiction

Comme énoncé plus haut, le conflit de juridiction s'entend de la situation dans laquelle un litige, en raison des liens qu'il présente avec plusieurs États, pose la question, soit de la compétence des tribunaux d'un de ces États pour en connaître, soit des effets à reconnaître à une décision rendue par un tribunal étranger^42(*). Comprendre en quoi, il se présente comme une entrave à la saine pratique de la répression de la criminalité transnationale organisée passe par l'analyse des origines de ce conflit (Paragraphe 1) tout en les associant à ses manifestations avant de faire étalage de ses répercussions (Paragraphe 2).

* ³⁹ SARR Amadou Yaya, L'intégration juridique dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dans l'Organisation pour Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), Presse Universitaire Aix-Marseille, 2008, p. 481.

* ⁴⁰ Définition de la Compétence selon European Justice consultable sur https://e-justice.europa.eu/99/FR/which_countrys_court_is_responsible_conflicts_of_juridiction, mise à jour du 27/03/2020

* ⁴¹Situation dans laquelle un litige, en raison des liens qu'il présente avec plusieurs États, pose la question, soit de la compétence des tribunaux d'un de ces États pour en connaître, soit des effets à reconnaître à une décision rendue par un tribunal étranger. Cf. CORNU (G), Vocabulaire Juridique, PUF, 12^e Edition, Janvier 2018, p. 519 Version Numérique, p. 481 Version Brochée

* ⁴² CORNU Gérard, Vocabulaire Juridique, PUF, 12^e édition, janvier 2018, Paris, p. 520 (Version Numérique)