La répression de la criminalité transnationale organisée

Paragraphe 2 : Une procédure limitée dans l'appréhension des responsables présumés

Il n'est improbable de voir dans les journaux télévisés et/ou écrits, les autorités étatiques se vanter d'avoir saisi des pains, des sacs, des conteneurs de drogues^144(*), d'avoir effectué des descentes dans des entrepôts de produits contrefaits^145(*) ou illégaux sans réellement faire mention de grosses interpellations ou arrestations. D'où il importe de se poser la question de savoir : qui sont les auteurs et que sont-ils devenus ?

Si la réponse ne semble pas évidente, l'hypothèse de leur fuite éventuelle n'est pas à écarter et s'avère plausible. Non, parce que les mesures prises pour appréhender les responsables soient complètement défaillantes, mais plutôt inadaptées ou mal exécutées ayant pour effet de permettre aux acteurs du crime organisé de passer entre les mailles du filet sans trop être inquiétés en se présentant non pas uniquement comme une menace pour un Etat mais aussi pour tous les autres. D'autant plus que deux facteurs se prêtent au jeu à savoir : la mobilité des personnes (A) se profilant comme un moyen aux acteurs d'infraction de se soustraire aux mains de la justice et la difficile coopération entre les Etats (B) qui limite la procédure de répression de la CTO tant au niveau national que régional.

A. Par la mobilité incontrôlée des personnes

Si la mobilité accrue des personnes et des biens se perçoit sur le plan économique comme un atout indéniable d'une intégration économique inclusive et régionale réussie comme souhaité par la création des communautés économiques régionales^146(*) notamment de la CEDEAO^147(*) et de l'UEMOA^148(*) dans la zone ouest africaine, elle présente un tout autre visage lorsqu'elle tend à favoriser la circulation des infractions ou des auteurs d'infractions. En effet, dans l'optique de faciliter les échanges et favoriser l'intégration économique dans la zone Ouest-Africaine la Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a vu le jour en Mai 1975. De ce fait, il s'est avérer nécessaire de fluidifier les échanges commerciaux dans la zone au moyen de traités et d'accords facilitant les flux de populations, de biens et de service au sein de cet espace économique.

Répondant à cette exigence, le protocole au traité instituant la communauté économique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d'établissement adopté par la trentième session ordinaire de la conférence des Chefs d'Etats de et de Gouvernement de le CEDEAO tenu à Addis-Abeba en Ethiopie le 29 janvier 2018, a vu le jour bien que des textes plus anciens l'y préparaient^149(*). Ainsi, ce protocole a permis de mettre sur pied un cadre normatif favorable à la circulation des personnes dans l'espace CEDEAO avec le minimum d'exigences notamment des documents nationaux officiellement reconnu par les autres Etats membres de la communauté^150(*). A ce texte fondamental, se sont ajoutées des normes UEMOA telles que le Traité instituant l'UEMOA^151(*) et quelques règlements et directives adoptées dans le cadre du droit d'établissement et de la libre circulation^152(*).

En matière de circulation de biens et de services, des normes CEDEAO^153(*) et UEMOA^154(*) ont été mises en oeuvre pour permettre une exonération de « fiscalité de porte » (droits de douanes et taxes annexes qui frappent exclusivement les produits étrangers lors de leur franchissement de la frontière nationale) aux produits, biens et services entre Etats membres de la communauté. En ce sens, les produits, biens et services qui se justifient d'être issus des pays de la communauté sont soumis à un régime douanier qui leur est profitable.

Comme il est donné de le constater, la libre circulation des personnes, des biens et des services veille à une meilleure fluidification des opérations économiques entre les Etats d'une même communauté économique tout en s'appuyant sur un ensemble de règles qui permettent d'en assurer le contrôle. Cependant, des rapports de l'Office International pour les Migrations (OIM) en accord avec les données statistiques menées par d'autres organismes démontrent que les flux migratoires observés en Afrique de l'Ouest s'accroissent de plus en plus et sont de moins en moins contrôlés^155(*). En effet, comme le note CHARRIERE Florianne& FRESIA Marion dans un rapport du HCR sur la migration en Afrique de l'Ouest, en Afrique de l'Ouest, la grande majorité des mouvements s'est toujours effectuée de manière irrégulière ou encore informelle car la plupart des Etats ne sont pas dotés de systèmes aboutis de gestion et de contrôle des flux migratoires^156(*).Ce à quoi s'ajoutent, la forte corruptibilité des autorités assurant la sécurité des frontières renforçant la porosité de celles-ci comme l'énonce MOULAYE Zeïni dans son recueil consacré aux maux infligés par la CTO en Afrique^157(*).

Ce qui constitue une occasion favorable pour les contrebandiers et les acteurs criminels d'échapper à la répression diligentée contre eux par les autorités étatiques. Par exemple, rien n'empêche un individu ayant commis des actes répréhensibles en Côte d'ivoire de courir se réfugier dans un pays de la sous-région à l'effet d'échapper à la justice en raison du défaut de réel de contrôle des flux de migration. Dès lors cet état de fait tend à favoriser un transit aisé des acteurs d'infraction et une large mobilité de ceux-ci à travers la zone sous régionale empêchant ainsi les mécanismes de répression de répondre efficacement et rapidement à la menace que représente de la CTO.

Se profile donc la nécessité de créer des systèmesautant nationaux que régionaux de contrôle des flux de personnes à travers les frontières de sorte à ce que auteurs d'infraction aient beaucoup plus de mal à glisser entre les mailles du filet même si ceci ne demeure qu'une partie de l'iceberg.

* ¹⁴⁴Jeune Afrique, Côte d'Ivoire : nouvelles révélations sur la saisie record de deux tonnes de cocaïne, consulté le 06 septembre 2023 à 23 h 13 min, disponible [En ligne] sur https://jeuneafrique.com/1342690/politique/cot-divoire-nouvelles-revelations-sur-la-saisie-record-de-deux-tonnes-de-cocaine/

* ¹⁴⁵La Tribune Afrique, Faux médicaments : 400 tonnes saisies en Côte d'Ivoire en deux ans, consulté le 06 septembre 2023 à 23 h 19 min, disponible [En ligne] sur https://afrique.latribune.fr/afrique-de-l-ouest/cote-d-ivoire/2018-10-11/faux-medicaments-400-tonnes-saisies-en-cote-d-ivoire-en-deux-ans-793594.html

* ¹⁴⁶ TSIGBE Koffi Nutefé et KPAYE Koffi Bakayota ; « La question de de la libre circulation des biens dans l'espace CEDEAO (1975-2015) », Revue Interventions économiques [En ligne], Hors-série. Transformations | 2017, mis en ligne le 01 mars 2017, consulté le 23 août 2023. URL : http://journals.openedition.org/interventionseconomiques/5709 ; DOI : https://doi.org/10.4000/interventionseconomiques.5709.

* ¹⁴⁷ CEDEAO : Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest

* ¹⁴⁸ Cf. Article 4 du traité de l'UEMOA

* ¹⁴⁹ - Le Protocole A/P1/5/79 du 29 mai 1979 relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et d'établissement ;

- La Directive du 29 mai 1979 de la Conférence des Chefs prévoyant des guichets spéciaux créés par les Etats membres à chaque point d'entrée officiel pour les formalités d'entrée de leurs nationaux et des citoyens de la communauté ;

- Le Protocole A/P/3/5/82 du 29 mai portant code de citoyenneté de la Communauté ;

- La Résolution A/RES/2/II/84 du 23 novembre 1984 relative à l'application de la première étape du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ;

- Le Protocole additionnel A/SP1/7/85 du 06 juillet 1985 portant code de conduite pour application du protocole sur la libre circulation des, le droit de résidence et d'établissement ;

- La Décision A/DEC.2/7/85 du 26 juillet 1985 portant institution d'un carnet de voyage des Etats membres de la CEDEAO ;

- Le Protocole additionnel A/SP/1/7/86 du 1^er juillet 1986 relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ;

- Le Protocole additionnel A/SP2/5/90 du 29 mai 1990 relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes ;

- La Décision A/DEC.2/5/90 du 30 mai 1990 portant institution d'une carte de résident des Etats membres ;

- La Décision A/DEC.1/5/2000 portant institution du passeport CEDEAO

* ¹⁵⁰ Cf. Articles 9 à 15 du protocole relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et d'établissement

* ¹⁵¹ Cf. Articles 91 et 92 du Traité UEMOA

* ¹⁵²Directives n°06/2005/CM/UEMOA, n°07/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005, n°06/2008/CM/UEMOA, n°07/2008/CM/UEMOA du 27 juin 2008.

* ¹⁵³ Article 35, 36, 37, 38, 45 et 72 du Traité CEDEAO

- Convention A/P4/5/82 du 29 mai 1982 portant institution du Transit Routier Inter-Etats de marchandises (TRIE)

- Protocole 1/P.1/1/03 du 31 janvier 2003 relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats de l'Afrique de l'Ouest

- Règlement C/REG.4/4/02 relatif à l'adoption d'un certificat d'origine des produits originaires de la Communauté (CEDEAO)

* ¹⁵⁴ - Protocole additionnel n° III/2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA

- Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997

- Règlement n°02/2012/CM/UEMOA

* ¹⁵⁵ Portail sur les Données Migratoires, Données Migratoires en Afrique de l'Ouest disponible via https://www.migrationdataportal.org/fr/regional-data-overview/western-africa# - CHARRIERE Florianne & FRESIA Marion, L'Afrique de l'Ouest comme espace migratoire et de protection, UNHCR, Novembre 2008 disponible via https://www.unhcr.org/protect/483d0fb04.html consulté le 06 octobre 2023

* ¹⁵⁶ CHARRIERE Florianne & FRESIA Marion, L'Afrique de l'Ouest comme espace migratoire et de protection, UNHCR, Novembre 2008 disponible via https://www.refworld.org/docid/4a277d7e2.html consulté le 06 octobre 2023, p. 51

* ¹⁵⁷ MOULAYE Zeïni, La problématique de la criminalité transnationale et le contrôle démocratique du secteur de la sécurité, FRIEDRICH EBERT STIFTUNG, Février 2014, p. 9 | Pour aller plus loin : MOULAYE Zeïni, Me DIABATÉ Amidou, KOITÉ Assétou, Criminalité et justice criminelle, Institut d'Études de Sécurité, Nairobi, juin 2009.