L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

Section 2 : Une exigence restreinte par des obstacles opérationnels structurels

L'exigence d'information du public sur la gestion des finances publiques connait en droit public financier camerounais, au-delà des obstacles formels, des limites d'ordres opérationnels propresà certaines administrations camerounaises. Le principe de divulgation maximale ne saurait êtrevéritablement observée dans un système où les canaux de divulgation des informations financièresparaissentdéfectueux (Paragraphe 1) et où les administrations publiques en générale brille par leur nature conservatrice(Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Une exigence restreinte par le caractère défectueux des canaux de divulgations des informations publiques

L'information du public sur la gestion des fonds publics devient de plus en plus complexe au regardde l'environnement technique camerounais marqué par l'absence et la mauvaise conservation des documents archivés (A) et l'absence d'un véritable système numérique de divulgation et de sécurisations des informations publiques (B).

A- L'absence et la mauvaise conservation des documents archivés

L'environnementsocialnational se caractérise par une véritablenégligence dans la conservation des documents des administrationspubliques. En effet, une observation de la pratique administrative fait ressortir son penchant pour le secret. Il s'en suit donc une absence de divulgation des informations sur les finances publiques contenues dans ces documents. Cela est dû au non dépôt des documents administratifs par les administrations émettrices aux administrations en charge des archives. Ce phénomène peut s'expliquerpar le déficit en formationdes Agents public en charge de ces questions. De plus, ces administrations sont soumises de manière continuelle à un manque de matériels et de ressources humaines.

Par ailleurs, l'accèsauxdits documents est en outre limitédu fait deleur mauvaise conservation par les services d'archivages. Le plus souvent ces services sont inexistants. Toute chose qui n'est pas de nature à pousserces administrations publiquesàse doter d'un véritableréseau d'information numérique.

B- L'absence d'un véritable système numérique de divulgation et de sécurisation des informations financières publiques

L'exigence d'information du public sur la gestion des finances publiques est aussi restreinte parun contexte marqué par l'absence ou la non application d'une véritable politique de numérisation des administrations publiques. En effet, malgré unevolonté politique venant du sommet de l'Etat^149(*), dans les faits, le public est confronté à des administrations publiques trop formelle. La plupart de ces administrations ne disposent pas d'un véritable site internet et même lorsque ce dernier existe, il n'est pas de manièrerégulière misà jour. Ce qui rend utopique l'exigence de divulgation des informations publiques financières par ce canal.

De plus, dans une sociététournée de plus en plus vers le numérique, on observe que l'Etat camerounais présente encore des lacunes, que ce soit en matière de procédures fiscalesou de publication des différentes informations.

Il est tout de même important de mentionner qu'avec le vent de modernisation en cours dans le pays, on observe de plus en plus une transformation des administrations publiques en particulier celles qui touchentaux maniements des deniers publics. C'est d'ailleurs dans ce sens qu'on assiste de plus en plus à une dématérialisation de la gestion fiscale. Même si toutes ces évolutions font toujours face au caractèreconservateur des administrations publiques camerounaise.

* ¹⁴⁹ Lire l'Instruction générale du président de la République du Cameroun n°002 du 4 juin 1998 relative à l'organisation du travail gouvernementale.