L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

Paragraphe 2 : Une exigence restreinte par son caractère controversé

L'exigence d'information du public sur la gestion des finances publiques en droit public financier camerounais est sujette à la controverse du fait que malgré sa consécration comme une obligation pesant sur l'administration, on arrive curieusement pas àdistinguer les voix de recours mise à la disposition d'un individu qui se verrait refuser l'accès aux informations sur les finances publiques (A) ainsi que les sanctionsqu'encoures un Agent public qui se serait rendu coupable d'un refus illégale d'informer le public (B).

A- Une exigence visiblement sans recours

En droit public financier camerounais, les individus ne disposent pas visiblement de voies de recours dans le cas où une administration refuserait de manière illégale de divulguer une information sur la gestion des finances publiques. Ce constat ressort de l'étude des Textes, qui ne laissent pas entrevoir la possibilité d'un recours gracieux ou d'un recours juridictionnel intenté pas les individus à l'effet de contraindre l'administration à s`acquitter de son obligation d'informer. En effet, l'obligation d'information du public se présente commeconsidérablement restreinte dans la mesure oùlorsquel'administration refuse de l'appliquer, le public se retrouve sans moyen de pression pouvant faire revenirl'agent publica de bon sentiment. Il ne leur est pas de manière précise Offert des voies de recours, aussi bien au sein de l'administration détentrice des informations concernées qu'auprès des juridictions de droit commun ou administratives.

La France à ce sujet, se présente comme ayant pris de l'avance en mettantsur pied la Commission d'Accès aux Document Administratif (CADA).Cette institution se présentecomme « une autorité administrative indépendantechargée de veiller à la liberté d'accès aux documentsadministratifs, aux archives publiques ainsi qu'à la réutilisation des informationspubliques »^147(*). Cette institution a été créé par l'Etat français comme voie de recours mise à la disposition des individus qui se verraient opposés une décisiondéfavorable en matière d'accès aux documents administratifs et donc financiers.

L'exigence d'information du public sur les finances publiques se verrait donc consolidée si le Cameroun suivait l'exemple français et se dotais d'une institution qui pourrait rappeler les administrations publiques à l'ordre et pourquoi pas les infligée des sanctions.

B- Une exigence vraisemblablement non-sanctionnée

Le législateur camerounais, en consacrant l'obligation l'exigence d'information du public sur la gestion des finances publiques reste essentiellement théorique. En effet il importe de se poser la question de savoir que serait une obligation sans sanction ? Difficile de répondeà cette question au regard de la complexité du droit public. Mais, l'on peut faire le constat avec JeanLOUIS BERGEL que, toute prescription juridique est caractérisée par un commandement et une sanction^148(*).

Face à l'absence de voies de recours mises à la disposition public au cas où il se ferait refuser certaines informations sur la gestion des finances publiques, il ressort de façon direct la conclusion d'une absence de sanction contre les administrations ou les Agents publicsincriminés. Cette absence de sanction pourrait pousser les Chercheurs à considérer cette exigence comme étant une règle de « soft Law », c'est-à-dire une règle qui n'a pour ambition que de proposer une ligne de conduite et non de l'imposer. Chose qui n'empêche pas que la réalisation de cette exigence d'information du public sur le maniement des finances publiques demeure limitéelorsqu'elle se confronte à l'environnementparticulier qui caractérise l'Etat camerounais.

* ¹⁴⁷Cf https://WWW.cada.fr/ (Consulté le 23 mai à 13h 07).

* ¹⁴⁸ BERGEL (J.L), Théorie générale du droit, Paris, Dalloz,2012, p.45.