L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

B- Le délai après lequel le public ne saurait obtenir certaines informations

Le délai après le quelle le public ne saurait accéder à certaines informations sur la gestion des finances publiques ressort également de la loi régissant les archives au Cameroun. En effet, ce dernier ressort que certaines informations contenues dans des documents archivés et qui, après l'écoulement d'un délai de dix (10) ans auront fait objet d'élimination, ne pourront plus être consultés par les individus^145(*). De plus, il apparaît que la liste des documents archivés et destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées en accord avec l'administration qui les a produits ou reçus et l'administration chargée des archives^146(*).

Au-delà des délais comme obstacle à sa réalisation effective, on constate que l'exigence d'information du public se présente aussi en droit public financier camerounais comme une obligation sujette à controverse.

* ¹⁴⁵ Article 11 al 1^er, Ibid.

* ¹⁴⁶ Article 11 al 3, Ibid.