L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

B- Une obligation de discrétion professionnelle inopposable au juge fiscal

L'obligation de discrétionprofessionnelle en matière fiscale est aussi inopposable devant le juge de l'impôt. Ceci parce que le secret est inconciliable avec la pratique de la justice et des droits de la défense. Les dispositions des Textes fiscaux en vigueur au Cameroun, renseignent que ce sont les juges traditionnels qui concourent au règlement des litigesfiscaux notamment le juge judiciaire et le juge administratif^138(*).

La lecture des dispositions du LPF du CGI camerounais fait ressortir le fait que le juge judiciaire, qu'il soit de droit commun ou pénal est compétant pour connaîtredes litiges touchantà la matière fiscale^139(*). Cependant, pour statuer, il a besoin des informations et ne peut donc pas se voir confronté à l'obligation de discrétionprofessionnelle sur la base de la confidentialité des informations reçues du contribuable. En effet, le juge judiciaire a besoin de toutes les informations pour pouvoir prendre une décision juste. En d'autres termes, le juge fiscal qui a besoin d'un renseignement sur le contribuable ne peut pas être soumis à l'obligation de la discrétion professionnelle.

S'agissant du juge administratif, sacompétence en matière fiscale est soulevée par un ensemble de dispositions du LPF camerounais^140(*). Il ressort de ces dispositions le fait que le juge administratif connaît des réclamations contentieuses lorsque le contribuable se croit imposéà tort ou surtaxé. Dans ce cas, le juge administratif a besoin de toutes les informations pouvant permettre de rétablir le contribuable dans ses droits et ainsi rendre justice. Il apparaîtdonc qu'il peut prendre connaissance des informations couvertes par le secret professionnel. C'est d'ailleurs la justificationde la non opposabilité du secret au juge. Le législateurfrançaissemble d'avantageprécis dans ce cas de figure^141(*),lorsqu'il précise que le juge administratif peut prendre connaissance des données couvertes par le secret en ceci qu'il est lui-même tenu par l'obligation du secret, à l'égard des tiers. Toute chose qui rend ce dernier incontournable. Même s'il faut mentionner que pour être restreinte, l'exigence d'information du public n'a pas attendu les questions relevant du secret.

* ¹³⁸ FERMOSE (J), Le juge fiscal : contribution à l'étude des caractéristiques du juge fiscal en droit camerounais, Thèse de Doctorat/PhD, Université de Ngaoundéré, 2019, p.41, Cité par NGUICHE (S.), « la discrétion fiscale en droit camerounais, op.cit., p.137.

* ¹³⁹Article L55 du LPF et article 419 du CGI du Cameroun.

* ¹⁴⁰Article L116, L124 et L226 du LPF du CGI du Cameroun.

* ¹⁴¹V. Article L201 du LPF français.