L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

Paragraphe 2 : Une restriction de l'exigence d'information du public par le secret défensemanifeste

L'observation de la pratique administrative et institutionnelle ressort une véritable mise en oeuvre de la restriction de l'exigence d'information du public sur la gestion des finances publiques dans les matières relevant du secret défense. C'est dans ce sens que l'onconstate que cette restriction recouvre des informations de différentes natures (A) et que sa violation exposerait l'auteur à des sanctions (B).

A- Une restriction recouvrant des informations de nature différentes

Certaines pratiques administratives sont incompatibles avec la divulgation des informations financières paracerque relevant du secret défense. Ces dernières sontessentiellement les informations financières relative aux activités militaires et aux affaires diplomatiques^116(*).

Les informations financières sur les activités militaires se conçoivent comme l'ensemble des informations sur la mobilisation des fonds publics pour des besoins militaires. En d'autres termes, il apparaît de manière générale une véritable absence d'information accessible au public sur les fonds utilisés par les pouvoirs publics dans le domaine militaire. Ces informations peuvent potée sur l'achat d'armes de défenses, devéhicules militaires et ou encore sur le financement des activités militaires se déroulant sur le territoire national ou à l'étranger.

S'agissant de la restriction des informations financières sur les affaires diplomatiques, on constate qu'elle se rapportent aux affaires concernant les fonds mobilisés pour la conduite des négociations internationales soit dans le but de résoudre un conflit ou concluredes accords.

B- Une restriction entrainant des sanctions en cas de violation

L'objet de toute législation sur le secret défense est belle et bien d'organiser les conditions juridiques dans lesquelles une administration peut légitimement éviter qu'une information confidentielle soit révélée à l'opinion publique et par là, connue par des personnes d'intention questionnable.La restriction de l'exigence d'information du public résultant du secret défense est manifeste à travers la consécration dans le Code pénale camerounais du fait que toute personne qui se rendrait coupable de la divulgation d'une information relevant du secret défense encourrait une peine d'emprisonnement allant d'un(01) ans à dix (10)ans et une amende de dix milles (10 000) à dix millions (10 000 000) ou de l'une de ces deux peine^117(*). Dès lors, il apparaît que toute divulgation d'une information financière classée secret défenseverraitson auteur pénalement sanctionné.

Par ailleurs, lorsque les individus qui se rendent coupables de divulgation d'une information classée secret défense apparaissent être des agents publics, au-delà des sanctionspénales qu'ilsencourent, ces derniers sont susceptibles de recevoir des sanctionsdisciplinaires telles que prévues par le décret portant Statut Générale de la Fonction Public au Cameroun^118(*).Il en est de même pour les informations relevant du secret professionnel.

* ¹¹⁶NKOUAYEP (L.C.P), « Le droit à l'information du citoyen local en droit public financier camerounais », op.cit., p.34.

* ¹¹⁷ Article 105 de la loi n° 2016/ 007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal du Cameroun.

* ¹¹⁸Décret n°94/199 du 07 octobre 1994, portant statut générale de la fonction publique.