L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

B- Une notion de secret défensedifficileà appréhender

Bien que la restriction par le secret défense de l'exigence d'information du public sur les finances publiques soit véritablement formalisée en droit public financier camerounais, on peut toutefois regretter le mutisme textuel observé sur la notion de secret défense. Or parmi tous les secrets que le droit reconnaît et protège, le secret de la défense nationale est généralement considéré comme le secret suprême, ne serait-ce que par l'importance des peines qui en sanctionnent la violation^112(*). Il serait à cet effet important que soit entreprise une tentative de clarification de cette notion afin que l'information la plus basique sur la gestion des finances publiques ne soit pas refusée au public au nom du motif très facile de secret défense. Il importe, en effet, d'imposer une nécessité de contrôle de l'usage du secret défense dans le contexte des évolutions socio-politiques et juridiques de notre société qui devient, au fil du temps un peu plus, une « société d'information »^113(*).

Pour un essai de compréhension de cette notion, il serait important de recourir à la doctrine. D'abord, le concept de défense renvoie selon Bernard CHANTEBOUT à « l'ensembledes activités qui ont pour objet principal l'accroissement du potentiel militaire de la Nation ou de sa capacité de résistance à une action armée contre elle »^114(*). C'est une définition qui a le mérite de rendre compte de la réalité administrative et institutionnelle. Ainsi, « les secrets de la défense nationale répondent à la nécessité qu'a une société complexe d'assurer son avenir et sa sécurité face à des menaces de plus en plus multiformes »^115(*). A la différence par exemple du secret professionnel auquel ne sont tenues que certaines personnes déterminées, le secret défense n'est pas un secret personnel, mais bien un secret réel qui protège une catégorie déterminée d'informations, quelle que soit la personne concernée. Malgré cette appréhension difficile de la notion de secret défense, il apparaît clairement qu'elle est utilisée par les administrations publiques pour empêcher le public d'accéder à l'information en général et sur celles des finances publiques en particulier.

* ¹¹²WARUSFEL (B), « Le contrôle de défense entre les exigences de l'Etat et les nécessités du droit », Cahier de la fonction public et de l'administration, n° 4, 1994, p. 5.

* ¹¹³WARUSFEL (B), « Le contrôle du secret de la défense nationale : une exigence de l'Etat de droit », Droit et Défense, n° 4, 1996. p. 25.

* ¹¹⁴CHANTEBOUT (B), L'organisation générale de la défense nationale en France depuis la fin de la seconde guerre mondiale, Paris, LDGJ, 1967, p.21.

* ¹¹⁵GUILLAUME (M), « Secret de la défense nationale et Etat de droit », in l'Etat de droit. Mélanges en l'honneur de Guy BRAIBANT, Paris, Dalloz, 1996, p.366.