L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

Paragraphe 1 : Une restriction de l'exigence d'information du public par le secret défenseconsacrée

L'exigence d'information du public sur la gestion des finances publiques est une exigence qui apparaîtrestreinte au camerounais par le secret défense. Ce dernier qui est le plus souvent évoqué dans le but de garantir la sécurité de l'Etat présente une importance capitale dans le domaine des finances publiques. Dès lors, cette restriction de l'information du public se présente comme une restriction formalisée(A),même si la notion de secret défense reste toujours difficile à appréhender(B) en droit public financier camerounais.

A- Une restriction formalisée

Le législateur camerounais à travers plusieurs dispositions a tenu à protéger la sécurité de la nation en posant l'exigence d'une rétention des informations sur les finances publiques qui se rapportent au secret défense. En effet, il ressort de la lecture des dispositions du Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun que les décisions gouvernementales relevant du secret défense ne doivent être portés à la connaissance du public^108(*).En d'autres termes, il est question pour le législateur camerounais de poser l'obligation qui voudrait que l'administration ne puisse pas divulguer les informations financières qui touchent au domaine de la sécurité de l'Etat et qui de ce fait,empêche les citoyens d'accéder aux dites informations. De même, l'exigence d'information du public est aussi limitée, de manière indirectepar la loi portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques. En effet, cette dernière dispose que dans le cadre du contrôle parlementaire des finances publiques, aucun document ne peut être refusé au parlementaire, réserve faite des sujets à caractère secret, c'est-à-dire touchant à la défense nationale^109(*).

Dans le même ordre d'idées, cette restriction de l'exigence d'information du public par le secret défense est également posée en matière de commande publique ou elle prend d'ailleurs tout son sens.Il s'agit ici de la catégorie des marchés spéciaux qui généralement comportent des clauses secrètes pour des raisons de sécurité et d'intérêt stratégique de l'Etat, et de ce fait échappent aux exigences de publicité^110(*).

Il apparaît donc que le législateur camerounais est resté précautionneux à travers la consécration de la restriction de l'exigence d'information du public par le secret défense, et ceci dans le but d'assurer la sécurité et la défense nationale car « la défense nationale est un intérêt vital de l'Etat lié à la sécurité plus précisément à la sécurité extérieure »^111(*). Même si l'on peut observer un mutisme textuel sur la véritable signification de la notion de secret défense.

* ¹⁰⁸Article 9 de la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun.

* ¹⁰⁹ V. Article 85 al 3 de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques.

* ¹¹⁰ V. Article 72 du Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.

* ¹¹¹PEKASSA NDAM (G), « La notion d'administration publique dans la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne », op.cit., p.370.