L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

DEUXIEME PARTIE : UNE EXIGENCE D'INFORMATION DU PUBLIC CONSIDERABLEMENT RESTREINTE

Perçueà l'origine comme une injonction des institutions financières internationales et des grandes puissances économiques, l'exigence d'information du public sur la gestion des finances publiques s'est vue réceptionnéede façon visible dans les pays Africains de la zone CEMAC en général et le Cameroun en particulier.

L'exigence d'information du public sur la gestion des finances publiques contribueà la transparence,la lisibilité, la traçabilité et la clartéfinancière voire administrative. Cependant, il apparaît que toutes les informations n'ont pas vocation à être diffusées ou sont parfois limités par leur environnement de production. Cela peut s'expliquer par la nécessité de protéger les intérêts généraux de l'Etat^106(*),la vie privée des personnes.

En droit public financier camerounais, certainesdonnées financières mobilisées dans le cadre du secret ne sont pas communicables au public (Chapitre 3), qu'il en fasse la demande ou pas. D'autres informations sur les finances publiques, bien que n'ayant pas un volet secret, font parfois l'objet de rétention par l'administration et par voie de conséquence, ne sont pas misesà la disposition du public (Chapitre 4) pour des raisons diverses.

9 CHAPITRE III :UNE EXIGENCE D'INFORMATION DU PUBLIC RESTREINTE PAR DES EXCEPTIONS ATTACHEESAU SECRET

Comme indiqué plus haut, l'exigence d'information du public sur les finances publiques se présente comme une exigence consacrée et manifeste en droit public financier camerounais. Elle garantit de manière générale la transparence dans la procédure qui mobilise le maniement des finances publiques en permettant à la population d'accéder aux données financières de façon automatique.

Cependant, plusieurs Textesont prévu des exceptions attachées au secret car certaines informations financières ne sauraient être mises à la disposition du public. Il en est ainsi des informations classées« secret défense »(Section1) et des informations se rapportant au « secret professionnel »(Section 2).

Section 1 : une exigencerestreinte dans les matières relevant du secret défense

Les questions de défense nationale occupent une place capitale parmi les besoins d'intérêtgénéral au sein des Etats, tant il est vrai que qu'un Etat qui se veut moderne doit mettre un accent particulier sur sa sécurité^107(*) car cette dernière constitue une fonction sans laquelle toute vie sociale serait impossible.

Dès lors, pour assurer la protection de l'ordre public et la paix sociale, certaines informations sur la gestion des finances publiques ne sont pas diffusées du fait de leurs liens avec le secret défense. On constate donc que cette restriction de l'exigence d'information du public sur la gestion des finances publiques par le secret défense apparait consacrée (Paragraphe 1) et manifeste(Paragraphe 2).

* ¹⁰⁶ Cf PEKASSA NDAM (G), « La notion d'administration publique dans la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne », RDP, n° 2, 2012, p.367. Selon lui « on peut rapprocher les intérêts généraux de l'intérêt générale, lequel est, on le sait, la justification fondamentale de toute activité publique, et doit satisfaire des besoins qui peuvent varier ».

* ¹⁰⁷ Ibid.