L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

Paragraphe 2 : La potée de l'obligation de reddition des comptes

En droit public financier camerounais, l'obligation institutionnelle de reddition des comptes se présente comme d'une importance capitale car,elle vient renforcer l'information du public dans la chaine d'exécution de la dépense publique(A) et dans le champ de la régulation économique(B).

A- Une obligation renforçant l'information du public dans la chaine d'exécution de la dépense publique

L'obligation de reddition des comptes se présente d'abord comme une traduction juridique concrète de la transparence et donc de l'exigence d'information du public. Mais, cette dernière se trouve renforcée par le fait que l'obligation de reddition des comptes va au-delà du simple devoir de rendre compte ou de rendre des comptes pour institue un véritable régime de redevabilité^102(*) ou de responsabilité.

L'obligation de reddition des comptes est consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ces termes : « la société a le droit de demander compte a tout Agent public de son administration »^103(*) . Elle est par ailleurs évoquée par d'autres instruments internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1945 ainsi que la charte Africaine des droits de l'Homme et des peuples de 1981. Par ailleurs, l'obligation de reddition des comptes apparaît de manière implicite dans le préambule de la Constitution du Cameroun^104(*).

Ainsi, dans la chaine d'exécution de la dépense publique, l'on observe que cette obligation pèse aussi bien sur l'Ordonnateur que sur le Comptable public dont elle justifie par ailleurs la séparation des fonctions à des fins de contrôle réciproque^105(*). De ce fait, chacun de ces acteurs de la gestion des fonds publics se voit contraint par une nécessité de transparence à travers la disponibilité des informations à chaque étape de la procédure de la réalisation de la dépense publique. Mais l'obligation de reddition des comptes, comme une modalité d'information du public dont elle constitue le gage, illumine également le champ de la régulation économique.

B- Une obligation renforçant l'exigence d'information du public dans le champ de la gestion économique

Rendre compte en matière de gestionéconomiquerelève de l'information sur l'orientation des choix des autorités publiques dans la prise de décisions en vue d'assurer l'efficacité de l'action publique et d'en garantir la transparence. En effet, l'obligation de reddition des comptes impose aux pouvoirs publics la nécessité de rendre des comptessur leurs activités de régulation de l'économie. En `d'autres termes il s'agit pour les pouvoirs publics d'informer, de démontrer et de justifier leurs choix en ce qui concerne l'orientation donnée à l'action publique en matière économique. Il peut s'agir d'une nécessité de rendre compte sur la gestion de la dette externe ou interne, de la répartition des dépenses budgétaires ou encore de la mobilisation des aides financières internationales.

Il est cependant important de mentionner que si l'exigence d'information du public est dans une certaine mesure consacrée et manifeste en droit public financier camerounais, il faut tout de même souligner que cette exigence n'est pas toujours possible.

* ¹⁰²TOMMASI (D.), « Démocratie et transparence », in http:// WWW.proparco.fr/Werdar/site/afd/shared/Publigations/Recherche/Scientifique/A-savoir/02-A-Savoir.pdf ( consulté le 17 mai 2022 à 11h 49)

* ¹⁰³ Cf. Article 15 de ladite Déclaration.

* ¹⁰⁴ Cf. Préambule de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996.

* ¹⁰⁵ CHOUVEL(F), L'essentiel des finances publiques, Paris, Gualino, 2011, p.101.