L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

Section 2 : Une exigence manifesteà travers l'obligation de reddition des comptes

L'obligation de reddition des comptes est indissociable de la gestion des finances publiques car, aujourd'hui, elle s'appréhende comme l'un des principaux indicatifs d'une gestion transparente des fonds publics. Ainsi la reddition est un concept dérivé du latin « redditio, reddere » qui signifie rendre ou l'action de rendre qui ne s'emploie que pour un compte^100(*). Elle s'illustre par le fait que « les mandataires, les administrateurs du patrimoine d'autrui ou les comptables sont appelés à présenter leurs comptes de gestion à la vérification afin qu'ils soient réglés voire arrêtés »^101(*). La reddition des comptes se conçoit donc comme l'action de rendre compte sur la gestion des finances publiques. Dans ce sens, il apparaît d'ailleurs qu'elle se matérialiseà travers sonappréhension(Paragraphe 1) et à travers saportée (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : l'appréhension de l'obligation de reddition des comptes

L'obligation de reddition des comptes est une exigence particulière car elle présente un caractère technique et opérationnel en ce qu'elle permet la mise en oeuvre de l'exigence d'information du public. Elle est de nos jours considérée comme consubstantielle à tout processus de gestion.Dans cette optique, elle s'intéresse de présenter à la présentation de sa consistance (A) et de son intérêt (B).

A- La consistance de l'obligation de reddition des comptes

L'obligation de reddition des comptes consiste de manière générale en un ensemble d'exigences ; elle porte sur un ensemble de comptes publics.

S'agissant des exigences qu'impose l'obligation de reddition des comptes en matière de finances publiques, elles sont principalement une exigence d'informer, de prouver et de justifier l'ensemblesles opérations de gestion ou de maniement des fonds publics. En effet, tout Agent public qui a la charge de la gestion des finances publiques est soumis à une obligation de rendre disponible des informations sur sa gestion, tout en démontrant la véracité de ces informations au moyen de preuvesécrites, le plus souventau moyen dedocuments comptables, et en s'efforçant de les fairereconnaître comme étant justes etsincères.

Pour ce qui est des comptes concernés par l'obligation de reddition des comptes, il s'agit principalement des comptes des gestionnaires des fonds publics établis par les comptables publics et transmis auprès de la juridiction des Comptes pour être certifiés. Au-delà de ces comptes, l'obligation de reddition des comptes s'étend sur le rapport de gestion qui accompagne les comptes annuels d'une entreprise publique ou d'une administration, les bilans d'activités tels que le Rapport d'exécution préparé par le Gouvernement ainsi que la loi de règlement utilisée pourinformer le Parlement et de façon indirect le public. Il en va de même des Rapports des Contrôleurs financiers, des agents comptables, des Rapports des Commissaires aux Comptes, les états financiers et les Comptes certifiés.

* ¹⁰⁰ CORNU (G), Vocabulaire juridique, PUF,2018, « Reddition », p.1834.

* ¹⁰¹ Idem.