L'exigence d'information du public en droit public financier camerounaispar Donylson Brown Seudieu tchinda Université de Ngaoundéré - Master 2 recherche 2021 |
B- Une obligation visant la disponibilité des informations surles finances publiquesL'obligation de sincérité budgétaire découle donc de l'office du Juge avant d'êtrevéritablement consacrée par les Textesrégissant les finances publiques à travers le monde et au Cameroun en particulier. L'obligation de sincérité budgétaire vise àassurerla disponibilité des données fiables sur les opérations financières97(*), par la sanction des prévisions et de la gestion non sincères effectuéepar lajuridiction des comptes qui, dans le cadre camerounais n'est autre que la chambre des Comptes de la Cour Suprême. Autrement dit, cette exigence d'absence d'intention de faussée les informations transmises au public, pour ce qui est de la sincérité des lois de finances, et d'exactitude dans l'élaboration des comptes.L'exigence de sincérité des comptes publiquesse donne pour objectif de permettre une gestion objective des fonds publics. Cette dernière pourra être possible par la sanction de tout gestionnaire public qui se rendrait coupable d'une gestion non sincère des deniers public. En effet, la juridiction des comptes certifie les Comptes en vérifiant la sincérité budgétaire et comptable ; toute chose qui l'amèneà établir la responsabilité personnelle et pécuniaire98(*) des comptables publics sans considérer le comportement du comptable99(*), contribuant ainsi à la reddition des comptes. * 97FALL (M), TOURE (I), Finances publiques Approche théorique et pratique, l'Harmattan Sénégal, 2018, p.121. * 98APPAILLANCE (P), « Avant-propos », in Les institution de contrôle des comptes publics à l'étranger, RFFP, n°36, 1991, p.7. * 99 CRUCIS (H.M), op.cit., p. 219. |
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