L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

Paragraphe 1 : les formes de l'obligations de sincérité budgétaire

La directive de la CEMAC relative aux lois de finance internalisée au Cameroun par le nouveau régime financier de l'Etat et des autres entités publiques (2018)constitue la véritable clé de voûte de la réforme budgétaire dans l'espace sous régional. Elle détermine le contenu, le périmètre et les procédures d'élaboration, de vote et de contrôle des budgets publics.

Par ailleurs, il apparaît à travers les principesénoncés par la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun,que l'obligation de sincérité budgétaire vient renforcer les principes classiques de gestion budgétaire.

Le principe de sincérité budgétaire se présente aussi comme un fondement opérationnel ayant pour but de donner un contenu matériel au principe de transparence. Ainsi l'obligation de sincérité se décline donc en sincérité des lois de finances (A) et en sincérité des comptes publics (B).

A- Une obligation de sincérité des lois de finances

La gestion sincère des finances publiques au Cameroun passe par une obligation de sincérité des lois de finances. En effet, cesdernièresportent sur la prévision des dépenses et des programmes ainsi que la prévision des recettes^82(*). La sincérité des lois de finances constitue une obligation qui peut s'entendre de manière duale.

Premièrement, il est question d'appréhender l'obligation de sincérité des lois de finances dans un sens objectif. Dans ce sens, il apparaît que cette obligation exige augouvernement et aux administrations publiques de présenter de façon sincère l'ensemble de leurs ressources et de leurs charges^83(*). De plus, les informationsfournies doivent être claires, précises et complètes au regard des données disponibles au plan national et international au moment de l'élaboration des prévisions^84(*).

Deuxièmement, dans un sens subjectif, la sincérité des lois de finances exige que les donnéesfinancièressoientévaluées de bonne foi^85(*). Autrement dit, qu'il est fait obligation au gestionnaire en charge de la prévision des ressources et des charges de l'Etat de ne pas fausser en aucune manière les résultats de ce travail de prévision^86(*).

La sincérité des lois de finances est donc impérative et délicate, car elle est obligatoire aussi bien pour la loi de finances initiale, pour la loi de finance rectificative, que pour la loi de règlement.Lecaractèreprévisionnel des dépenses et des recettes est par définitionaléatoire et sujet à approximation voire inexactitude, d'où la difficulté àréaliser cette sincérité^87(*).

* ⁸²Article 12 al. 1, loi N° 2018/012 du 11juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques.

* ⁸³ Article 4 al. 8, loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des Autres Entités publiques.

* ⁸⁴ Cette hypothèse était consacrée par l'Art.3 al.1 de la N° 2007/006 du 26 décembre 2007 qui encadrait l'anciens régime financier de l'Etat du Cameroun.

* ⁸⁵ CRUCIS (H-M), Finances Publiques, Paris, Montchrestien, 2003, p. 216.

* ⁸⁶ BILOUNGA (S.T), Finances Publiques Camerounaises, op.cit., p.135.

* ⁸⁷ JEZE (G), « l'évolution des impôts en France », Revue de science et de législation financière, Paris, 1946.