L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

B- Une exigence satisfaite à l'initiative du public : le droit de rechercher l'information sur les finances publiques

Les individus, lorsqu'ils ne sont pas satisfaits des informations qui leur sont donnéespar l'administration, peuvent faire la demande auprès des pouvoirs publics qui les détiennent tel que consacré par un certain nombre d'instruments juridiques en vigueur au Cameroun. En effet, les populations vivant au sein de l'Etat ou encore les contribuables qui estiment ne pas avoir reçu la totalité des informations par la publication automatique effectuée par les pouvoirs publics, peuvent sollicitésdes informations supplémentairesauprès des autorités qui les détiennent. Il ressort que le public peut solliciter des informations auprès de toute institution ou Agent public pouvant les lui communiquer^71(*). Ainsi il apparait d'une manière générale que tout habitant d'un Etat peut demander communication ou prendre copie total ou partiel de l'ensemble des informations relatives aux finances publiques.

Au-delà de sa formalisation par les instruments normatifs internationaux et les directives de la CEMAC sur la gestion harmonise des finances publiques en particulier celles relatives au Code de transparence et de bonne gouvernance, le droit des populations à rechercher l'information sur les finances publiques est reconnu de manière aussi bien implicite qu'explicite par plusieurs instruments juridiques nationaux. En effet, cette idée est véhiculée dans la loi fondamentale de l'Etat du Cameroun : Celle-ci dans sonpréambule,reconnait la liberté de presse^72(*) et de ce fait traduit implicitement le droit à l'information des citoyens. Dans le même sens, le droit du public à rechercher l'informations se voit implicitement consacréà travers la loi régissant les archives au Cameroun qui dispose que sauf dispositionsrèglementaires contraire, l'accès aux documents archivés est libre^73(*). En d'autres termes, tout individu peut, sauf interdiction faite par un Texte faisant partie de la hiérarchie des normes juridiques, avoir accès aux documents administratifs archivés à sa demande.

Par ailleurs, l'accèsà l'information à l'initiative du public se fait selon un certain nombre de modalités perceptiblesà l'analyse interprétative des divers dispositifs juridiques applicables en matière de gestion des finances publiques au Cameroun. En effet, le contenu de ces dispositions nous conduit à faire une observation. En effet, l'obtention des informations financières publiques financières par le public ou les contribuables est conditionnée par le versement de frais à la charge du demandeur. Il se trouve que cela se présente comme un service public et que dans le cas espèce la gratuité n'est pas la bienvenue.Même s'il fautmentionner que la réception de la gratuité du service public est avérée dans les pays d'Afrique noire francophone^74(*). En tout état de cause, la population n'obtiendra certaines informations que s'il elle supporte les frais y relatifs.

* ⁷¹ GOUDEM LAMENE (B), op.cit., p. 266.

* ⁷²Cf Préambule de la constitution du 18 janvier 1996.

* ⁷³Article 13 de la loi N° 200/010 du 19 décembre 2000 Régissant les Archives au Cameroun.

* ⁷⁴PEKASSA NDAM (G), « la gratuité du service publique de la justice en Afrique francophone : le cas du Cameroun », in Fabrice HOURQUEBIE (dir), Quel service public de la justice en Afrique francophone ? Bruxelles, Bruylant, 2013, p.118 ;