L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

Paragraphe 1 : Une exigencecouvrant l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires

L'exigence d'information du public tant poséepar les bailleurs de fondsse présente comme une exigence portant sur l'ensemble des activitésbudgétaires et extrabudgétaires des entitéspubliques. Ce champmatériel se voie ainsi consacré par un ensemble d'instruments de droit (A) quitentent à leur tour d'en déterminer la consistance(B).

A- Les Textes consacrant l'exigence d'information du public sur l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires des entités publiques

L'exigence d'information du public porte sur l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires des entités publiques. C'est ce qui émane de l'analyse des dispositions normatives tant communautaires que nationales qui régissent la gestion des finances publiques au Cameroun.

Sur le plan communautaire, il est important de mentionner qu'en matière financière, c'est dans le cadre de la CEMAC qu'ont été adoptées les principales règles régissant la gestion des finances publiques. En effet, le 19 décembre 2011, le Conseil des Ministres de cetorganisme a adopté un ensemble de directives destinées à harmoniser la gestion des finances publiques en son sein. On note à cet effet le Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. Cette dernièreconsacre à travers son annexe, un ensemble de règles et principes devant garantir une véritable information du public^55(*). De plus, cette annexe consacre d'ailleurs en sa section VII-1 le fait que ladite exigence d'information du public se doit de couvrir l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires des entités publiques.

S'agissant de la consécration nationale de l'exigence d'information du public sur l'ensemble des activitésbudgétaires et extrabudgétaires, celle-ci est principalement l'ouvre de la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finance publiques au Cameroun^56(*). En effet, cette loi est le fruit du processus d'internationalisation des directives adoptées dans le cadre de la CEMAC. Cette loi dispose également que l'exigence d'information du public doitcouvrir l'ensemble des activitésbudgétaires et extrabudgétaires liées aux finances publiques^57(*). Dans le même ordre d'idées, l'exigence d'information du public sur l'ensemble des activitésbudgétaires et extrabudgétaires sevoit égalementconsacré àl'interne grâce à la loi portant Régime Financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques^58(*). A la suite de celle-ci, on peut ajouter le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées^59(*)en matière de gouvernance locale.

* ⁵⁵ Section VII de la Directive N° 06/11-UEAC-190-CM-22 Relative au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.

* ⁵⁶ Loi N° 2018/ 011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun.

* ⁵⁷ Article 2 du Chapitre VIII relative à l'information du public de la loi portant Code Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances publiques au Cameroun.

* ⁵⁸ Article 4 alinéa 9 de la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques.

* ⁵⁹ Article 381 alinéa 1 Titre II Chapitre II du LIVRE CINQUIEME relative au régime financier des collectivités territoriales de la loi N° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code General des Collectivités Territoriales Décentralisées.