L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

PREMIERE PARTIE :UNE EXIGENCE D'INFORMATION DU PUBLIC OSTENSIBLEMENT RECUE

L'exigence d'information du public est un corolaire de la liberté de presse selon leConseil Constitutionnel Français, lequel la considère comme une liberté fondamentale^49(*). En droit camerounais, ellea connuune véritable réception sous la pression des bailleurs de fonds aucours des dernière années se disséminant ainsi dans plusieurs domaines, en mettant un accent particulier sur le domaine public et précisément en matière de gestion des finances publiques.

Les mécanismes prévus pour la mise en oeuvre de l'exigence d'information du public permettent aux individus d'accéder à l'information partout où elle est disponible. Le principe est celui de la liberté d'accès à l'information^50(*). Tout le public pourra ainsiaccéder aux informations peu importe sont obédience politique. Ces mécanismes sont assez diffus en raison de ce que l'appréhension de l'information dépend de la capacite de celui qui la recherche à identifier les sources et à en sélectionner les plus fiables^51(*).

Dès lors, en droit public financier camerounais, l'exigence d'information du publicinerranteà la gestion des finances publiques se révèlevisiblement reçueau regard de sa consécration (chapitre 1) ainsi qu'au regard de son caractère manifeste (chapitre 2).

4 CHAPITRE I :UNE EXIGENCE D'INFORMATION DU PUBLIC CONSACREE

De manière générale l'information se présente déjà comme un droit pour le public et pour le citoyen en particulier. En effet, la loide 90 sur la liberté de communication sociale disposait déjà que le public a droit à une information pluraliste^52(*) ; le pluralisme étant un objectif à valeur constitutionnelle pour le Conseil Constitutionnelle français^53(*), une liberté fondamentale pour le Conseil d'Etat.

Dans le domaine des finances publiques camerounaises, l'exigence d'information du public va véritablement prendre effet avec l'adoption des directives de la CEMAC de 2011 et en particulier celles relatives au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques^54(*). Car il apparaît que le peuple est le seul maître de la dépense publique. En effet, il ressort de l'analyse et de l'interprétation des dispositions de l'ensemble des règles qui régissent la gestion des deniers public, la consécration d'une exigence d'information du public au champsd'action délimité(section 1) ainsi qu'aux modalités déterminés (section 2).

Section 1 : Une exigence au champ d'action délimité

Les instruments de droit qui consacrent l'exigence d'information du public en matière de gestion des finances publiques au Cameroundéterminentàsuffisance le champ matériel et temporel que couvre cette information. En effet, l'information du public se doit d'être faite sur le passé, le présent et l'avenir de la gestion des finances publiques (paragraphe 2) et se doit deportée sur l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires des entités publiques (paragraphe 1).

* ⁴⁹ Lire CHAMPEIL-DESPLATS (V), « la notion de droit fondamental et le droit constitutionnel français », Dalloz, 1995, Chron. Pp. 328-329. Cité par Nkouayep LONG CHRIST PAPY, op.cit., p.14.

* ⁵⁰ GOUDEM LAMENE (B), op.cit., p. 428.

* ⁵¹ Ibid.

* ⁵² L'article 49 al 1 de le loi n°90-52 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale, modifiée par la loi n° 96-04 du 04 janvier 1996 disposait que : « sauf disposition législatives ou règlementaires contraires, l'accès aux documents administratif est libre »

* ⁵³ GENEVOIS (B), « la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est-elle imprévisible ? », Pouvoirs, n°59, 1991, pp. 137-138. Cité par Nkouayep LONG CHRIST, PAPY, op.cit., p. 15.

* ⁵⁴ Cette directive a été internalisée par le Cameroun à travers la loi n°2018 /011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun.