Le rôle des organisations internationales africaines au développement du droit international: cas de l'Union Africaine

G. LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

Il est créé un Conseil économique, social et culturel qui est un organe consultatif composé des représentants de différentes couches socio-professionnelles des États membres de l'Union.

Les pouvoirs et attributions du Conseil économique, social et culturel sont déterminés par la conférence de l'union.

Les autres organes non politiques de l'Union comprennent la Cour de justice et les institutions financières : la Banque centrale africaine, le Fonds monétaire africain et la Banque africaine d'investissement. Cependant, la composition, les attributions, l'organisation et le règlement de ces institutions sont définis dans un protocole distinct. Afin d'éviter des rivalités ou conflits inutiles, la Conférence de l'Union prend des mesures pour clarifier la relation entre la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour de justice.^60(*)

H. LA COUR DE JUSTICE

L' Acte constitutif de l'UA avait préconisé la mise en place d'une Cour africaine de justice faisant partie des principaux organes de l'UA. Le Protocole relatif à la Cour africaine de justice, adopté en juillet 2003, est entré en vigueur en février 2009, soit 30 jours après sa ratification par 15 États membres. Au mois de février 2022, 45 États membres avaient signé le Protocole de 2003 et 19 l'avaient ratifié.^61(*) Cependant, la Cour africaine de justice n'a pas encore été opérationnalisée. Lors de sa session de juillet 2008, la Conférence de l'UA a décidé de fusionner la Cour africaine de justice et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples pour former la Cour africaine de justice et des droits de l'homme. La Conférence a adopté le Protocole de 2008 portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme pour fusionner les deux cours.^61(*)

Le Protocole de 2008 a remplacé le Protocole de 1998 portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que le Protocole de 2003 instituant la Cour africaine de justice. Néanmoins, le Protocole de 1998 reste provisoirement en vigueur afin de permettre à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples qui était opérationnelle avant l'adoption du Protocole de 2008 de transférer ses prérogatives, ressources, droits et obligations à la Cour africaine de justice et des droits de l'homme lorsque celle-ci prendra ses fonctions.

Le passage à la nouvelle Cour commencera après la ratification du Protocole de 2008 portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme par 15 États membres. Au mois de février 2022, 33 États membres avaient signé le Protocole de 2008 et huit l'avaient ratifié.^62(*)

* ⁶⁰Union africaine : Op. Cit., P. 56

* ⁶¹Assembly/AU/Dec.196(XI))

* ⁶²voir https://au.int/fr/treaties