CHAP II : LES IMMUNITES PARLEMENTAIRES AU REGARD DE
L'EGALITE DE TOUS DEVANT LA LOI
Les immunités parlementaires dérogent au
principe sacro-saint de l'égalité de tous devant la loi en
prévoyant un régime spécifique pour les parlementaires. Il
sera question ici de voir l'état de la question
(Section1), et nous allons faire des critiques
ensuite nous tenterons de proposer des perspectives (Section
2).
SECTIONI : ETAT DE LA QUESTION
Il est question ici de démontrer en quoi les
immunités parlementaires violent le principe sacro-saint de
l'égalité de tous devant la loi (§1) dans notre pays, et son
implication au sein de la société (§2).
§1 : L'EGALITE DE TOUS DEVANT LA LOI EN EPREUVE
Le principe d'égalité de tous devant la loi,
pose comme règle essentielle, que tout délinquant, quelle que
soit sa nationalité, quel que soit son rang social est soumis à
l'action publique née de l'infraction qui peut avoir pour
conséquence de limiter les droits et libertés
d'autrui62. Ce principe veut dire en outre que tout citoyen doit
être soumis aux mêmes règles et sur l'idée qu'une
personne lésée par une autre a le droit d'avoir accès
à un recours juridictionnel.
Tous les congolais sont égaux devant la loi et ont
droit à une égale protection des lois.63Il est donc
interdit d'introduire dans la loi, de procédure des discriminations qui
viendront rompre l'égalité des citoyens devant la loi et devant
la justice64. Le constat amer c'est que la constitution a
prévu une procédure particulière dérogatoire a la
procédure commune pour les parlementaires. Les immunités
parlementaires portent atteinte au principe de l'égalité de tous
devant la loi.
Les immunités parlementaires constituent un obstacle
à ce principe fondamental car ça protège les
députés et sénateurs plus que les simples citoyens. Alors
que le principe de l'égalité de tous devant la loi, est l'un des
fondements de l'Etat de droit. Toute forme d'immunité parlementaire
signifie par définition que les parlementaires reçoivent une
protection juridique spéciale, dont ne jouissent pas les autres
citoyens. Pour le bon
62 E.J LUZOLO BAMBI LESSA et N.A BAYONA Ba MEYA,
op.cit., p.187
63 Article 12 de la constitution du 18 février 2006
64 José-Marie TASOKI MANZELE, cours de
procédure pénale, G2, UNIKIN, 2013-2014 p.23
Et nous en a tant que des scientifiques nous ne pouvons que
lutter contre les discriminations et de promouvoir l'égalité
entre toutes et tous.
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fonctionnement de la démocratie, il est
extrêmement important que les membres du législatif respectent
eux-mêmes strictement les lois qu'ils imposent aux autres, et qu'ils
puissent leur être demandé raison de leurs actes sur le plan
politique comme juridique.
Les immunités parlementaires y font obstacle, et peut
donc être détournées à des fins d'abus ou d'entrave
à la justice. Son existence fait saper la confiance du public dans son
parlement et jeter le discrédit sur la classe politique et le
système démocratique.
La rigueur de droit exigerait en effet que lorsqu'une
personne, quel que soit son statut commette une infraction soit poursuivie et
jugée, l'action publique doit être déclenchée par
ailleurs peut mettre à mal le fonctionnement d'une autre institution,
d'un autre pouvoir et d'empêcher ainsi de fonctionner.
1. SUR LE PLAN INTERNE
L'on croyait que par cette intervention, le magistrat
s'ingère dans le fonctionnement d'un autre pouvoir pour l'empêcher
d'exercer sa mission.
Le principe de l'égalité de tous devant la loi est
reconnu sur le plan interne qu'international. Au
niveau national : nous avons l'article 12 de la constitution
Dans notre société nous sommes tous
égaux, c'est-à-dire que nous avons tous, quels que soient notre
origine, notre sexe, notre lieu de résidence, notre rang social etc...
si le principe d'égalité est consacré dans la
constitution, il existe cependant un écart important entre cette
égalité en droit et l'égalité « réelle
», d'où nous constatons beaucoup de discriminations.
Discriminer, c'est traiter différemment des personnes
placées dans des situations comparables en se fondant sur un ou des
critères(ou des caractéristiques personnelles) prohibés
par la loi.
L'Etat interdit les différences de traitement, comme
celles fondées sur les rangs sociaux des justiciables. Mais les
discriminations sont toujours fréquentes en RDC.
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Le principe d'égalité suppose que la justice
soit « aveugle » elle ne prend pas en considération les
différences qui existent entre chacun de nous car elle traite de
manière égale deux personnes se trouvant dans la même
situation.
Ce que nous déplorons avec larme aux yeux est
qu'à ce jour les discriminations sont prévues par la loi.
Certaines personnes pensent que nous ne sommes pas
égaux devant la loi et que les riches et les puissants peuvent
transgresser la loi en toute impunité. C'est pourquoi en France on
retrouve l'allégorie de la justice avec un bandeau sur les yeux qui
sous-entend que la justice doit être aveugle.
Le but poursuivi ici est qu'un député ou
sénateur soit justiciable a même titre que tout citoyen
c'est-à-dire tribunal de grande instance premier degré et la cour
d'appel au deuxième degré.
La quête de l'application égale de la loi a tous,
doit donc demeurer une préoccupation centrale de la
société congolaise devant être l'objet d'une attention et
surveillance continue.
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