2. SUR LE PLAN INTERNATIONAL
1. Déclaration universelle des droits de l'homme de
1948
Dans son article 7 « tous égaux
devant la loi et ont droit à une égale protection de loi
»65.
2. pacte africaine relatif aux droits civils et politiques du 23
mars 1976
Dans son article 14 « tous égaux devant
la loi, les tribunaux et les cours
de justice ».66
3. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981
-« toutes les personnes bénéficient d'une totale
égalité devant la loi ».
65 Article 7 de la déclaration universelle de
droit de l'homme
66 Article 14 pacte africain relatif aux droits civils et
politiques du 23 mars 1976
34
- « toutes les personnes ont droit à une
égale protection de la loi ».67
| 
