3. La procédure de révision de la
constitution
Pour ce faire il faut procéder à la
révision de la constitution, d'ailleurs la constitution elle-même
prévoit la possibilité de la révision de ses propres
dispositions. La révision de la constitution consiste, d'après
Debbasch, à corriger, en vue de l'adapter à des circonstances
nouvelles le texte constitutionnel par suppression, adjonction
modification75.
La constitution détermine les pouvoirs de
l'autorité chargée de la révision ainsi que des
règles particulières de procédure permettant d'y
parvenir.
74 La commission européenne pour la démocratie par
le droit, rapport sur l'étendue et la levée des immunités
parlementaires, venis, 21-22 mars 2014, p.6
75 DEBBASCH, C., RICCI, J.C., Droit constitutionnel et
institutions politiques, p.106
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Réviser une constitution étant »supprimer,
modifier tout ou partie des articles existants ou encore adjoindre des articles
nouveaux au texte existant76.
Une constitution est vivante : elle reproduit le cycle
biologique : elle nait, se développe et meurt77. La nation a
le droit imprescriptible de changer sa constitution, déclare le
constituant de 1791. Une génération ne peut assujettir a ses lois
les générations futures,78 considérée
comme le fondement des préoccupations majeures d'un peuple, la
constitution doit, s'il éché être réviser pour
s'accommoder aux nouvelles mentalités.
Aussi, les auteurs des constitutions prévoient dans le
texte, même les formes et les mécanismes à respecter pour
réviser la loi fondamentale, les articles 218, 219 et 220 de la
constitution du 18 février 2006 en beaucoup mieux.
En principe, la révision de la constitution est en
théorie limité, dans sa démarche de manière
à parvenir en un équilibre entre le souci d'adapter la
constitution a de nouvelles réalités et celui, malgré
tout, de préserver son identité.
Cela doit, se passer en préservant certaines limites
afin d'éviter des fraudes implicites qui peuvent changer le fond d'une
constitution. L'article 219 de la constitution du 18 février 2006
dispose qu'aucune révision ne peut intervenir pendant l'état de
guerre, l'état d'urgence ou l'état de siège ni pendant
l'intérim a présidence de la république.
La procédure de la révision de la constitution
dépend de la nature de la constitution. Cependant Il faut distinguer le
caractère souple et rigide de la constitution.
? La constitution est souple : lorsque la loi fondamentale ne
prévoit pas des règles particulières pour sa modification.
La constitution est alors révisée par les organes
compétents et selon la procédure prévue pour
l'élaboration des lois ordinaires.
? La constitution est rigide : quand sa révision
s'opère selon une procédure spéciale et complexe
différente de celle des lois ordinaires. (réunion de deux
chambres, vote à majorité qualifiée, recours au
referendum, ratification des institutions provinciales).
76 Ambroise Kamukuny mukinay, droit constitutionnel
congolais, 2010-2011, p.47
77 Jacques DJOLI Eseng'Ekeli, cours de droit
constitutionnel, Editions universitaires africains, p.144
78 Jacques DJOLI Eseng'Ekeli, op.cit., p.147
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Une constitution rigide nous met en présence d'un organe
spécifique sans lequel la constitution ne peut être
modifiée.
La procédure de la révision comprend trois
phases.
- l'initiative qui peut être populaire, législative
ou gouvernementale ;
- l'élaboration du texte par une assemblée ou
commission ;
-l'adoptions de la révision par une ou plusieurs
assemblées ou par le
peuple.79
79 Jacques DJOLI Eseng'Ekeli, op.cit., p.149
Et cette question, des immunités parlementaires peut
être à tout moment revisitée, pour résoudre les
problèmes sociaux des citoyens. Et comme on dit souvent que les
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