2. Reforme sur l'inviolabilité
Nous souhaitons la suppression pure et simple des
immunités de forme « inviolabilité parlementaire »
car ça empêche le travail libre et serein de
l'autorité judiciaire, nous mettons en cause, la pertinence
d'inviolabilité dont l'existence est d'empêcher le parlementaire
de répondre à leur acte si préalablement ses pairs n'ont
pas décidés sur la levée de son immunité, hors le
caractère représentatif du mandat permet à
l'assemblée nationale ou au sénat de fonctionner
régulièrement, même en présence d'une chambre
incomplète , d'où il ne saurait fonder l'existence d'une
inviolabilité parce que symboliquement c'est mal vu par beaucoup de
congolais, même s'il ne faut pas confondre l'immunité et
impunité nous pensons que ça entravent la justice à ne pas
bien poursuivre les députés et sénateurs voire même
les membres du gouvernement.
Les immunités de forme « inviolabilité
» ne sont pas vraiment nécessaires dans une démocratie
moderne qui fonctionne bien : elles se prêtent a de multiples
détournements susceptibles d'affaiblir la démocratie,
d'éroder l'Etat de droit et d'entraver la justice. Comme au Pays-Bas les
parlementaires ne bénéficient pas d'un régime
spécifique d'inviolabilité.73
73 Note sur l'immunité parlementaire, juin 2014,
p.59
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La désacralisation de la représentation qui en
résulte entraine une vision restrictive des immunités, qui sont
des atteintes au droit commun. Il en résulte une séparation
tribaliste de la séparation des pouvoirs, selon laquelle le pouvoir
judiciaire doit contrebalancer les excès des deux autres pouvoirs. Dans
la lumière d'un vrai Etat de droit.
Constatant certaines pratiques abusives qui se font au
parlement concernant la procédure de la levée d'immunité,
ce travail permettra au futur parlementaire de mieux appréhender cette
notion, en vue d'éviter les erreurs qui se commettent actuellement et de
donner un élan nouveau au parlementaire afin de construire un vrai
état de droit.
Nous devons adopter le modèle anglo-saxon, qui vise
simplement à protéger la liberté d'opinion des
parlementaires contre le pouvoir exécutif, qui a influencé un
certain nombre de pays Common Law, mais l'inviolabilité est très
faible et surtout abandonnée de nos jours.74
Nous pensons que dans un Etat de droit où tout le monde
doit répondre à ces actes devant la justice les immunités
serait moins nécessaire quelles que soient les raisons.
Nous osons déjà croire que, si ces
aménagements sont respectés, les parlementaires éviteront
de tomber sur le coup de commettre les infractions, et des abus car ils seront
désormais jugés sans dérogation et surtout que ce sont eux
les faiseurs des lois et ils doivent être les premiers en respecter, en
vertu du principe « tu patere legem suam ipse fecisti »
qui veut que l'autorité qui prend une loi soit la
première à l'exécuter.
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