§2 : PERSPECTIVES
L'heure est venue où le peuple congolais doit
préparer et promouvoir des critères et des lignes directrices sur
la notion des immunités parlementaires afin de viser la transparence,
à renforcer la légitimité Démocratique et l'Etat de
droit, et à empêcher l'invocation abusive des immunités.
De prime abord, Les immunités parlementaires
prévues à l'article 107 de la constitution du 18 février
2006 offre une double immunité de juridiction :
l'irresponsabilité et l'inviolabilité.
? L'irresponsabilité (ou immunité de fond),
protège les parlementaires de toute poursuite judiciaire pour des
raisons accomplies dans l'exercice de son mandat « non détachables
de ses fonctions ».
? L'inviolabilité(ou immunité de
procédure ou de forme) vise les activités extraparlementaires
(détachables de ses fonctions) : un parlementaire peut être
poursuivi, mais toute mesure « coercitive » (au sens strict) à
son encontre nécessite la levée de son immunité par ses
pairs.
Afin de maintenir la confiance du citoyen dans
l'intégrité du parlement, il serait bon de revoir le principe
absolu de l'irresponsabilité parlementaire.
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1. Reforme sur l'irresponsabilité
Comme nous l'avons remarqué, que la constitution et le
règlement de l'Assemblée nationale et du Senat ne contiennent peu
d'indication sur ce qu'il faut entendre par l'irresponsabilité, nous
pensons que cette matière doit être largement
élucidée par la constitution et les règlements des toutes
les deux chambres.
Nous souhaitons un sérieux aménagement
au nom de la moralisation de la vie politique des immunités de
fonds « irresponsabilité ».En estimant que ces
immunités ont les raisons d'être, sont en général
solidairement fondées, il n'y a guère lieu de reformer, elles ne
devraient que subir quelques aménagements, c'est-à-dire quelques
modifications pour les rendre plus claires. Car la constitution se limite
qu'à parler des opinions et votes sans préciser quelle sorte de
parole ou acte qui peut être immunisé.
Tout d'abord l'irresponsabilité doit être
limitée, il faut cependant limiter le caractère
absolu d'irresponsabilité parlementaire, elle ne doit pas être
attendue au sens large, contrairement à la décision de la cour
suprême de justice, la violation d'un droit individuel doit primer sur le
privilège accordé aux parlementaires
Cela étant, l'irresponsabilité pénale des
parlementaires, doit être strictement limitée, en matière
des propos qui incitent au racisme ou à la xénophobie,
diffamatoires et des injures entre parlementaires et les tiers. Les droits
fondamentaux sont des prérogatives que personnes ne peut y
déroger.
A ce titre, il est observé, la possibilité
d'améliorer notre système institutionnel afin de rendre une
certaine confiance aux citoyens congolais. Cette perspective, vise à
lever l'immunité absolue des parlementaires durant son mandat dans le
but de réprimer des actes diffamatoires, racistes, de la
xénophobie ou toute autre infraction que les parlementaires peuvent
commettre dans l'exercice de ses fonctions.
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Nous proposons que l'irresponsabilité doive couvrir
seulement les propos tenus et votes émis dans l'exercice des fonctions
parlementaires précisément dans l'enceinte de la chambre dont il
fait partie, mais pas le propos et actes privés des parlementaires et
même dans les propos tenus dans l'enceinte du parlement tout ne doit pas
être autorisé à dire, d'où le respect des droits et
libertés des autres doit primer sur tout. La constitution doit
être plus claire en déterminant les propos et les actes qui
peuvent être couvert par l'irresponsabilité.
C'est pourquoi, on pense qu'en matière normative, les
immunités parlementaires ne doivent fondamentalement être
considérées comme légitime que dans la mesure où
elles répondent à une nécessité publique. Elles ne
doivent pas enfreindre les impératifs de proportionnalités dans
une société.
Pour cela, il faut modifier l'article 107 de la constitution
du 18 février 2006 en utilisant la procédure citée
ci-dessous.
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