1.2.2. Mission de contrôle fiscal
L'Administration des Impôts à le pouvoir de
vérifier, sur pièces et sur place, l'exactitude des
déclarations de tous les impôts et autres droits dus par les
redevables. Au premier degré, seules les structures de contrôle
externe de la Direction Générale des Impôts disposent du
pouvoir d'exercer le contrôle fiscal. La programmation se fait sur base
de Notes de Service reprenant les sociétés et personnes physiques
autorisées à être contrôlées sur place.
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