Statut du juge constitutionnel en droit positif congolais

Section II : TRADITION COMMON LAW

Dès lors que les Etats ont ressenti le besoin de limiter les actes des gouvernants ou qu'ils ont été forcés à le faire, il s'est naturellement posé la question des modalités de cet exercice. Pour que la justice constitutionnelle dont la nécessité semble désormais être logique fonctionne, un modèle théorique devait être conçu et appliqué.

Il convient de noter, avec Dominique ROUSSEAU, que le contrôle de la constitutionnalité des lois est « une invention de l'occident » à laquelle il donne sa pleine signification.^26(*)L'on peut observer que le fondement premier de cette justice se trouve dans la contestation qui, selon Jean GICQUEL, git au coeur de la Constitution car, en effet, « les majorités au pouvoir acceptent que soient contestées, discutées voir annulées les expressions législatives de leur volonté politique.^27(*)

Ainsi, la contestation n'est plus seulement de l'ordre du politique par la reconnaissance du pluralisme, de la compétition des idées, des hommes et des partis au moment d'élection libre et concurrentielles ; elle est intégrée jusqu'au fonctionnement même du régime d'énonciation des normes ».^28(*)

S'il est presque naturel que le contrôle de constitutionnalité prenne dans le pays qui a connu le mouvement constitutionnel, il est tout aussi admissible que ce contrôle fonctionne là où il a été longtemps réprimé ou interdit. Il y a également lieu de voir la justice constitutionnelle s'inscrire dans la logique du régime libéral dans le sens qu'elle protège les opinions minoritaires qui sont conformes à l'acte fondateur de la Nation.

Il s'agit de ne pas désespérer ? Car il vaut mieux avoir ces mécanismes de contrôle juridictionnel de la loi que de ne plus du tout en avoir. L'exemple nazi allemand nous rappelle que le contrôle juridictionnel, s'il avait existé, aurait pu freiner les élans de la majorité nazie enthousiaste de 1933.

A cet égard, analyser le modèle américain, c'est étudier le modèle né sur le sol des Etats-Unis d'Amérique et ses avatars disséminés dans le monde. Toutefois, il est donc utile de noter qu'il n'est pas question d'étudier l'ensemble des Etats qui ont adopté ledit modèle. Il sera question simplement de voir comment dans un certain nombre des pays phares ce modelé a été implanté et comment il y fonctionne avant d'aborder cette question au Brésil.

§1 : Les Etats-Unis d'Amérique

De l'avis de nombreux auteurs, les Etats-Unis d'Amérique constituent le modèle premier de la justice constitutionnelle.^29(*)

1. Des origines

Louis FAVOREU indique cependant que les traces persistantes marquent les origines lointaines dans l'arrêt Bonham rendu en 1610 par le juge anglais Eduard COKE qui applique la notion de loi supérieur à une loi du parlement qu'il juge déraisonnable et contraire au droit de Common Law en ce qu'elle a fondé la sanction contre sieur Bonham poursuivi par le collège des médecins de Londres pour exercice de la médecine sans autorisation. L''exemple du juge COKE n'ayant pas fait tache d'huile, il ne peut être tenu pour précurseur du contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis d'Amérique.^30(*)

Le système américain de contrôle de constitutionnalité qui est le premier modèle depuis deux siècles a connu des transpositions et des altérations à travers le monde, car, ainsi que nous venons de le montrer, le judicialreview est intimement lié au contexte américain et difficile à mettre en place rapidement et de manière effective dans un cadre institutionnel diffèrent.

En effet, les raisons tiennent essentiellement à une conception rigide de la notion de séparation des pouvoirs et à la structure de l'appareil juridictionnel. L'on peut discuter légitimement toutes ces raisons, une seule nous semble irréfutable car elle est irréductible au tempérament des Américains eux-mêmes qui sont friands de leur liberté au point d'être un peu anarchistes chaque fois que celle-ci est simplement menacée.

* ²⁶ ROUSSEAU D., Droit du contentieux constitutionnels, 6^ème éd., Paris, Montchrestien, 2001, p.94

* ²⁷ J.GICQUEL, Droit constitutionnel et institutions politiques, 16^ème édition, Paris, Montchrestien, 1999, p.67.

* ²⁸ GICQUEL J., Droit constitutionnel et institutions politiques, 16^ème éd., Paris, Montchrestien, 1999, p.67

* ²⁹ FAVOREU L., Droit constitutionnel, op.cit, p.203, n°258.

* ³⁰ IDEM, p.203, n°258.