Statut du juge constitutionnel en droit positif congolais

2. Dimension juridictionnelle

Tenant compte de la fragilité des compétences qui sont dévolues à ce juge en tant que juridiction, il est appelé à se conformer aux règles qui régissent son activité. Ses règles sont d'origineorganique,règlementaire et statutaire.

L'article 29 alinéa 2 et 3 de la loi organique du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle prévoit que les membres de la Cour constitutionnelle et dans le cas sous examen ; « le juge constitutionnel, ne peut durant ses fonctions, ni prendre une position publique ni donner une consultation sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décision de la Cour ».^71(*)

« Il ne peut adopter des attitudes ou des comportements qui laisseraient penser à une appartenance politique ou syndicale ».^72(*)

Le Juge constitutionnel est soumis à l'obligation générale de réserve, de dignité et de loyauté envers l'Etat.

A ce titre il, il s'acquitte de sa mission sans aucun parti pris, n'ayant pour seul guide de sa conscience que la loi conformément à l'article 22 alinéa 2 de l'ordonnance n° 16-070 du 22 aout 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle.

Il se garde de toute prise de position ou déclaration publique de nature à laisser transparaitre un penchant dans un quelconque sens sur les dossiers soumis ou à soumettre à la Cour.

Il ne peut adopter des attitudes ou des comportements qui laisseraient penser à une appartenance politique ou syndicale.

La Cour constitutionnelle demeure la seule institution qui juge du moment ou du seuil à partir duquel les devoirs imposés au juge constitutionnel ne sont pas respectés.

L'article 30 de la loi prévoit un régime disciplinaire conformément au statut particulier des membres de la Cour.

* ⁷¹Article 29 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle.

* ⁷²Article 30 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle.