Statut du juge constitutionnel en droit positif congolais

1. Cessation des fonctions

Les fonctions du Juge constitutionnel prend fin^69(*) par :

ï Expiration du mandat ;

ï Démission volontaire ou d'office ;

ï Révocation

ï Décès.

Tout Juge constitutionnel désireux de mettre volontairement fin à ses fonctions conformément à l'article 28 de la loi organique adresse une lettre de démission au président de la Cour, avec copies aux autres membres de celle-ci. La Cour constitutionnelle en apprécie l'opportunité.

La Cour constate la démission d'office d'un de ses membres frappé d'une incapacité physique ou mentale définitive, ayant exercé ou accepté d'exercer une fonction incompatible ou déchu de ses droits civils et politiques, ou encore à la suite d'une condamnation définitive à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement pour infraction intentionnelle.

Tout Juge constitutionnel reconnu coupable, à l'issue d'une procédure disciplinaire régulière suivie devant le conseil discipline, d'un manquement grave contraire à l'honneur et à la dignité de ses fonctions, peut être contraint à la démission sur décision de la chambre disciplinaire devant laquelle il aura préalablement présenté tous ses moyens de défense, conformément aux dispositions obligatoires de la Constitution^70(*).

§2. Des devoirs

Les devoirs du juge constitutionnel proviennent de trois sources :la Constitution, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que l'ordonnance portant statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle.

Ses devoirs sont bidimensionnels :

- Dimension citoyenne ;

- Dimension juridictionnelle.

1. Dimension citoyenne

La Constitution de 2006 en son chapitre 4 du titre II n'a pas seulement reconnu aux citoyens les droits et libertés fondamentales, mais aussi les devoirs patriotiques auxquels ils sont assujettis.

La citoyenneté implique le patriotisme et le patriotisme appel aux devoirs.

Tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l'Etat.

Le juge constitutionnel doit avant tout se comporter en digne citoyen et en patriote accompli, en respectant la Constitution et en se conformant aux lois de la République, en ayant un devoir sacré de défendre le pays et son intégrité territoriale face à une menace ou à une agression extérieure.

En parlant de menace ou d'agression, nous ouvrons une parenthèse dans sa dimension juridictionnelle(ces deux expressions ne doivent cependant être comprises dans un sens restreint.

Il convient encore une fois de plus à ce niveau de l'étude, de rappeler que la Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction du pays chargée de veiller au respect et à la conformité de la Constitution.

Alors, Il faut entendre par menace ou agression dans un sens large touteinféodationextérieur visant à compromettre la séparation du pouvoir, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la limitation du pouvoir ainsi que les droits et libertés des citoyens garanties par la Constitution. Le juge constitutionnel a ce devoir sacré de défendre le pays contre ces choses).

Il a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individu qui veulent prendre le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution ;

Il a le devoir et de traiter ses concitoyens sans discrimination et d'entretenir avec eux des relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer l'unité nationale, le respect et la toléranceréciproques, protéger la propriété, les biens et intérêts publics et de respecter la propriété d'autrui.

* ⁶⁹ Voir la section 2 de l'ordonnance n°16-070 du 22 aout 2016 portant dispositions particuliers au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle.

* ⁷⁰ Voir l'article 19 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour qui dispose : Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge

Compétent.

Le droit de la défense est organisé et garanti.

Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d'un défenseur de

Son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l'enquête policière et

L'instruction préjuridictionnelle.

Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité.