Statut du juge constitutionnel en droit positif congolais

Section 2. Des éléments d'appréciation du statut du juge constitutionnel

L'étude des éléments d'appréciations du Statut du juge constitutionnel nous permet de comprendre sa particularité. Ainsi, nous ne pouvons l'aborder sans faire recours à l'ordonnance n°16-070 du 22 aout 2016^67(*) portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle.

L'organisation de la Cour constitutionnelle est révélatrice du rôle que la Constitution a bien voulu lui attribuer. L'efficacité de cette juridiction dépend en grande partie de la qualité des hommes qui l'animent et la font vivre. Elle est également tributaire de la manière dont est gérée leur carrière.

En sus, depuis leur nomination et leur entrée en fonction à la prestation de serment, le statut particulier visé par l'article 11de la loi organique susvisée n'a vu le jour que le 22 aout 2016, soit plus de 14 ans mois après la prestation de serment des membres de la Cour, alors que ce texte détermine entre autres, les droits, avantages, obligations, les rangs et le régime disciplinaire des membres de la Cour .

Il s'est posé la question de savoir comment les membres de la première équipe qui n'accompliront pas un mandat plein de neuf ans pourront-ils être déjà tirés au sort après trois ans alors qu'ils n'auront même pas bénéficié des droits et avantages dus à leur rang, correspondant à la gravité et la hauteur de leurs charges ?

A ce sujet, la réponse semble être donnée par l'article 40 de l'ordonnance portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle, qui dispose que « la présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature et sort rétroactivement ses effets, en ce qui concerne les avantages dus aux membres de la Cour constitutionnelle et ceux du Parquet général près cette Cour à daté du 07 juillet 2014 »

De ce qui précède, il se révèle que le juge constitutionnel, en dépit du fait qu'il possède des droits et autres avantages liés à l'exercice de son ministère, il doit impérativement à se soumettre à certaines obligations qui sont, du reste, constitutionnalisées.

§1 : Droits et avantages liés et cessation des fonctions

2. Des droits

Parlant des avantages et droits leurs liés, l'ordonnance portant Statut particulier des membres de la Cour constitution prévoit en son chapitre IV

Que les membres de la Cour constitutionnelle, ceux du Parquet général près cette Cour et les conseillers référendaires ont droit à un traitement, à des indemnités et autres avantages conséquents qui assurent leur indépendance et leur dignité. Ceux-ci prévus dans la loi de finances publiques.

Dans l'exercice de leurs fonctions, le Juge constitutionnel bénéficie d'un traitement hors échelon.

A la prise de leurs fonctions, il est alloué aux personnes visées à l'article 13 de la même ordonnance une indemnité d'installation équivalente à six mois de leur traitement mensuel.

Dans l'exercice de leurs fonctions, le Juge constitutionnel a droit à :

ï Une carte de service ;

ï Un passeport diplomatique pour eux-mêmes ainsi que pour leurs conjoints et enfants à charge ;

ï Un insigne à la boutonnière, frappé d'une balance dorée sur fond bleu marine ;

ï Une cocarde distinctive pour l'identification de leurs véhicules ;

ï Une arme de poing de petit calibre. Un détachement de la police nationale placé sous l'autorité du président de la Cour constitutionnelle assure ; la sécurité des installations de la Cour constitutionnelle, la sécurité des résidences des membres de la Cour et du Parquet général, la protection rapprochée des membres de la Cour et du Parquet général.

Dans l'exercice de leurs missions, les membres de la Cour constitutionnelle et ceux du Parquet général près cette Cour ont droit aux avantages sociaux suivants^68(*), dus à leurs rangs respectifs :

ï Cadre de travail correspondant à la dignité de la fonction ;

ï Dotation de fonctionnement conséquente ;

ï Honoraire de prestation pour les juges rapporteurs ainsi que les membres du Parquet général et les conseillers référendaires en charges d'enquêtes ;

ï Frais de mission à l'intérieur et l'extérieur du pays ;

ï Frais de représentation pour les missions à l'étranger en faveurs des chefs de délégation ;

ï Escorte de sécurités pour le président de la Cour et véhicule automobile de suite pour le procureur général près celle-ci ;

ï Protection rapprochée pour les membres de la Cour et du Parquet général près la Cour ;

ï Résidence officielle de fonction pour le président de la Cour et le procureur général ;

ï Indemnité de logement pour les juges à la Cour constitutionnelle et les membres du Parquet général près la Cour ;

ï Véhicule de fonction ;

ï Véhicule pour la résidence pour les juges à la Cour constitutionnelle et les membres du Parquet général près la Cour ;

ï Indemnité kilométrique ;

ï Frais de communication ;

ï Soins médicaux et pharmaceutique ;

ï Frais funéraires ;

ï Soins de santé et frais funéraires pour leurs conjoints et enfants à charge ;

ï Droit au remboursement des frais de santé qu'ils auraient déboursés pour-eux-mêmes ainsi que pour leurs conjoints et enfants en charge ;

ï Jeton de présence pour toutes les audiences spéciales, émargeant au budget de la Cour ;

ï Pécule de congé.

En cas de décès de l'une de personnes visées à l'alinéa 1 du chapitre IV en cour de mandat, ses héritiers ont droit à la moitié de son traitement mensuel jusqu'à l'expiration dudit mandat.

* ⁶⁷ Voir l'ordonnance n°16-070 du 22 aout 2016 portant disposition relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle du 22 aout 2016 signée par le Président Joseph Kabila Kabange

* ⁶⁸ Voir chapitre IV de l'ordonnance n°16-070 du 22 aout 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle