Statut du juge constitutionnel en droit positif congolais

1. Des organes habilités

Les initiatives de nomination des juges constitutionnelsappartiennent :

- Au Conseil supérieur de la magistrature ;

- Au Parlement ;

- Au Président de la République. Ce dernier est aussi l'autorité qui nomme ces magistrats à la plus Haute juridiction de la République conformément à l'article 2de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelleet 15 de la Constitution. Chacune de ces autorités désigne troismembres.

2. Des modalités de désignation

L'indépendance, la responsabilité l'efficacité, la liberté spirituelle et la force d'une juridiction constitutionnelle dépendent sagement et savamment de l'éthique et la qualité des hommes qui l'animent et la font vivre.

Au-delà des connaissances scientifiques que doivent avoir les juges, l'organisation de la Cour constitutionnelle dépend également de la manière dont ses hommes sont désignés.

En effet, il se dégage de l'alinéa 1 de l'article 158 de la Constitution que « la Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le parlement réunis en congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature ».

Quant à l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi organique, relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle, il prévoit que « la Cour constitutionnelle, ci-après la Cour, comprend neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le parlement réunis en congrès et trois autres par le Conseil supérieur de la Magistrature ».

L'article 2 alinéa 2 de la même loi organique prévoit  « il ne peut y avoir (...) plus d'un membre issus d'une même Province »

En se fondant sur cette disposition et sur la nouvelle architecture administrative de la République Démocratique duCongo, en application de l'article d'article 2 alinéa 1 et 2 de la Constitution, faisant passer le nombre de province de 10 à 25, la ville de Kinshasa étant capitale et le siège des institutions nationales, plusieurs voix semblent déjà s'élever pour réclamer la révision à la hausse du nombre des membres de la Cour constitutionnelle au prorata des nouvelles provinces, de l'étendue du pays et de sa démographie.

En croire Jean-Louis EsamboKangashe, la procédure de désignation des membres de la Cour est une garantie d'indépendance de la juridiction. D'où, il en appelle à l'éveil de citoyens et de la classe politique de façon que la fixation des critères du choix de ces juges ne soit pas trop politisée.^64(*)

Pourêtre nommé juge à la Cour constitutionnel, les candidats doivent remplir des conditions posées à l'article 159 de la Constitution et 3 de la loi organique du 15 octobre 2013 :

- être de nationalité congolaise

- justifier d'une expérience

- éprouvée de quinze ans dans le domaine juridique ou politique.

A côté de ces conditions, d'autres situations doivent également être réunies pour l'acceptation de l'ensemble des membres de la Cour constitutionnelle ;

- Il ne peut y avoir ni deux membres parents ou alliés jusqu'au troisièmedegré inclusivement ni plus d'un membre issu d'une même province conformément à l'article 2 de la loi organique du 15 octobre 2013 ;

- Six des neufs membres de la Cour constitutionnelle doivent être des juristes issus de la magistrature, du barreau ou de l'enseignement universitaire conformément à l'article 5 alinéa 1^er de la loi organique du 15 octobre

- 2013.

* ⁶⁴J-L. ESAMBO, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme, Academia, Bruylant, p.131.