Statut du juge constitutionnel en droit positif congolais

§2. Le statut du juge constitutionnel sous la Constitution du 18 février 2006

Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 79 alinéa 3 ; Vu la loi organique 06-020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, telle que modifiée et complétée par la loi organique 15-014 du 1^er aout 2015, spécialement en son article 90 ;Vu la loi organique 13-026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 11, 12, 13, 25, 27 et 29 à 32 ;Une ordonnance portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle a été prise par le chef de l'Etat.

Conformément aux articles 160, 161, 162, 163 de la Constitution du 18 février 2006, le juge constitutionnel est chargé du contrôle de constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi, de recours en interprétation de la Constitution, le juge des contentieux des électionsprésidentielles et législatives ainsi que du referendum, il connait des conflits de compétences entre le pouvoir exécutif et législatif ainsi que entre les provinces, il connait le recours contre les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, il est le juge de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction, il est ensuite le juge pénal du Chef de l'Etat et du Premier Ministre.

Comme l'avait si bien compris le Maitre de vienne, le droit est un complexe des normes, dont la norme inférieur tire sa validité de la norme immédiatement supérieure jusqu'à la norme fondamentale qu'est la Constitution.

Dès lors que la validité juridique d'une norme dépend de son rapport de correspondance avec le degré supérieur de l'ordre juridique, il est d'une nécessité absolue que soit contrôlée, à chaque échelon, l'existence de ce rapport de correspondance et d'importation. Ce contrôle de conformité doit être effectué par un organe juridictionnel, pour garantir la suprématie de la Constitution.^58(*)

Telle est la raison de la création d'un organe juridictionnel, ayant pour finalité de garantir non seulement la constitutionnalité des lois et des actes qui tiennent lieu mais aussi qui encadre les comportements des autorités politiques. C'est la fameuse saisie du politique par le droit. De ce point de vue, on peut être justifié à dire qu'il existe une diversité d'approches pour caractériser les fonctions d'une juridiction constitutionnelle.

Guillaume Drago en propose trois. La première consiste à présenter les missions générales de la Cour constitutionnelle. Elle met l'accent sur le fait que ces missions existent quelle que soit la dénomination de l'organe du contrôle. La deuxième s'appuie sur l'influence exercée par la justice constitutionnelle sur l'organisation du pouvoir et le contenu même du droit. La troisième présente la Cour constitutionnelle comme une juridiction dont la fonction principale est de construire une démocratie constitutionnelle.

Louis Favoreu indique pour sa part que, quelle que soit son organisation, la justice constitutionnelle remplit quatre types de mission.Le contrôle de la régularité des élections et des votations politiques, le respect de l'équilibre entre l'Etat et les collectivités composantes, la garantie du bon fonctionnement des pouvoirs publics et de la répartition entre eux ainsi que le contrôle de la constitutionnalité des lois et la protection de droits fondamentaux.

La présentation de Drago et Favoreu a le mérite d'être systématisée. Elle a été intégrée dans la Constitution du 18 février 2006. Le caractère trop général de cette analyse conduit à proposer une approche simple et pratique. Celle-ci consiste à partir des attributions de la Cour constitutionnelle pour en dégager les fonctions que peut exercer cette juridiction. La démarche a l'avantage d'être réaliste. Elle a permis de regrouper à deux les fonctions de la Cour constitutionnelle. Celle-ci est gardienne de la légalité constitutionnelle, en même temps qu'elle joue le rôle d'unification de l'ordre juridique congolais.

* ⁵⁸ ESAMBO KANGASHE J.-L., La constitution congolaise du 18^ème février 2006, p.45-56