Statut du juge constitutionnel en droit positif congolais

2. Les compétences du Juge constitutionnel dans la Constitution de la transition du 4 avril 2003

D'entrée de jeu, il est ànoter que le système centralisé est de mise sous l'empire de cette Constitution. L'article 150 de ce texte dispose que « sans préjudice des autres compétences qui lui sont reconnues par la présente Constitution ou par les lois de la République, la Cour suprême de justice connait, par voie d'action et par voie d'exception, de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi ainsi que des recours en interprétation de la Constitution de la transition. La Cour suprême de justice est juge du contentieux des élections présidentielles et législatives, ainsi que du referendum ».^48(*)

Deux donnes nouvelles apparaissent, cependant. Il s'agit de ; La détermination des modalités de saisine. L'on peut saisir le Juge par voied'action et par voie d'exécution. L'attribution à cette juridiction de la compétence en matièreréférendaire.

Il convient de signaler que le caractère particulier de cette Constitution dont les ambitions ont été limitées dans le temps n'a pas permis d'apprécier l'action de la justice constitutionnelle.

§2 : Du statut du juge constitutionnel dans la période considérée

1. Le juge non audacieux

Conséquence de l'environnement politique et institutionnel dans lequel la justice constitutionnelle est née et a évolué dans l'actuelle République démocratique du Congo durant cette période, n'a pas échappé au phénomène de politisation qui caractérise la plupart des institutions étatiques.

Le juge constitutionnel était uninstrument au service du pouvoir politique. GérardConac affirme que, dans un tel contexte, l'on assiste à l'effectivité limitée du droit constitutionnel africain à laquelle s'ajoutent, non seulement la vulnérabilité du juge constitutionnel mais surtout sa subjugation, sa domestication, bref, sa réduction au simple rôle de conseiller du chef de l'Etat s'il n'est pas destiné uniquement à décorer l'édifice institutionnel de l'Etat.

Pendant cette période, la plupart des décisions du juge constitutionnel semblent avoir été dictées par des considérations politiques.

Dès lors la situation pré rappelée a rendu le juge constitutionnel non audacieux au regard du contexte politique caporaliste dans lequel il évolue et travaille et rend ses décisions.

2. Juge de relais des autres pouvoirs

Les principes actuels de l'Etat voulus dans toutes nations modernes tiennent à l'observance de la séparation des pouvoirs. Les pourfendeurs de la juridicisation de la vie politique pensent qu'il le droit tienne la politique, mais la praxis institutionnelle, l'on se rendre compte que dans de diverses occasions dans la gestion politique des Etats, la justice sert de béquille aux politiques pour résoudre leurs problèmes de gestion.

Mise à sac par les militants et sympathisants des partis politiques, elle a été gratuitement et injustement l'objet d'acerbes critiques de la part des députés qui voulaient, en violation de la Constitution, s'octroyer le droit d'interpréter les arrêts rendus en matière de contentieux des élections législatives. Et pourtant, dans ce cas précis, la Cour suprême de justice a agi en se substituant à la Cour constitutionnelle.

En conséquence, les décisions prises en cette qualité sont non seulement obligatoires, mais elles s'imposent aussi et surtout aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu'aux particuliers. On peut se demander le sens exact de la fronde à l'Assemblée nationale contre les arrêts rendus par la haute Cour en matière de contentieux des élections législatives.

L'explication logique ne pourra être trouvée. Il s'agit plutôt d'une réaction dictée par le sentiment de solidarité sinon d'autodéfense d'un corps qui se sent traqué. Et pourtant, la question juste et rationnelle aurait dû être celle de savoir ce que dit la Constitution en cette matière.

Si le législateur est frappé d'amnésie, s'il perd le réflexe de se servir de sa mémoire, c'est la cité qui est exposée de manière permanente à l'incendie. Comment les représentés de la volonté nationale peuvent-ils disqualifier la gardienne de la Constitution sans remettre, implicitement, en cause leur propre mandat ? Il s'agit simplement de l'interprétation erronée de la notion de souveraineté de l'Assemblée nationale.

En tant que juge de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par ou devant une juridiction, elle a été saisie de l''affaire opposant le Gouverneur de province du Kasaï-Occidental avec l'assemblée provinciale en donnant le sens exact assigné à l'article 198 de la Constitution. Mais, bien avant, elle s'était également prononcée sur la conformité à la Constitution des règlements intérieurs des chambres avant leur mise en application.

* ⁴⁸ Voir l'article 150 de la Constitution du 1^er aout 1964