IV- TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
Traité relatif à l'harmonisation du droit des
affaires en Afrique, signé à Port-Louis
le 17 Octobre 1993, OHADA, Traité et actes uniformes
commentés et annotés, juriscope, 4ème
édition, 2012
Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage, adopté le
11 mars 1999, Traité et actes uniformes commentés et
annotés, juriscope, 4ème édition, 2012
Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage, adopté
le 18 avril 1996, Traité et actes uniformes
commentés et annotés, juriscope, 4ème édition,
2012
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