Rôle du conseil de sécurité de l'ONU dans l'admission de la Palestine comme membre de l'organisation.

e. L'effet de la reconnaissance

S'il est aisé de s'accorder sur la fonction que remplit la reconnaissance d'Etat, il est plus difficile de s'entendre exactement sur ses effets en droit ; l'explication la plus claire prête à cette reconnaissance une portée constitutive, la volonté de reconnaître exprimant en pareil cas l'intention d'attribuer à l'Etat une personnalité juridique qui n'existe pas sans elle ; on peut assurément discuter les présupposer sur les quels repose une telle construction de la reconnaissance. Il faut néanmoins admettre qu'elle assigne à la reconnaissance un effet utile indéniable. Cela étant l'explication est totalement démenti par les fait, ce qui ne peut que la condamner sauf à construire un droit privé de toute correspondance avec la réalité. Pour conjurer ce danger,

On peut être tenté d'assortir la reconnaissance constitutive d'une obligation de reconnaître.²¹ Force est pourtant de constater que, comme l'effet constitutif de la reconnaissance, l'obligation de reconnaître est sans ambiguïté démentie par les faits, la pratique ne cesse d'exacerber le caractère discrétionnaire de la faculté de ne pas reconnaître. L'explication constitutive a laissé place aujourd'hui à une théorie déclarative qui assigne pour objet à la reconnaissance de constater et non plus d'attribuer, la personnalité juridique. La théorie ne pêche plus par irréalisme, puis qu'elle peut pratiquement s'accommoder de toutes politiques. La difficulté est néanmoins de découvrir en pareil cas l'effet d droit de la reconnaissance à l'ordinaire,

18 Voy. J. Verhoever, op cit p8

²¹ SIN HIRSCH LAUTERPACHT. Recognition in international Law, Cambridge, 1947

²² J. CHARPANTIER, La reconnaissance internationale et évolution du droit des gens, Paris, Pedone, 1956

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on considère que cet effet tient dans la manière d'opposabilité que procure la reconnaissance.

C'est la théorie qui fut systématisée par J. Charpentier (la reconnaissance internationale et évolution du droit des gens, Paris, Pedone, 1956). Elle n'est pas à priori sans séduction. La difficulté demeure toute fois, sinon de concilier le droit avec les faits du moins de s'accorder sur la portée juridique d'un mécanisme d'opposabilité sans précédent dans la pratique internationale. L'accent est placé sur des relations volontaires d'être ou de ne pas être voulues ; point n'est besoin de reconnaissance pour pouvoir vouloir. A dire vrai, l'effet juridique de la reconnaissance déclarative parait bien introuvable ; cela expliquera que l'acte de reconnaissance soit considéré comme purement politique.²²

§.I.2. CONDITION DE L'ADMISSION A L'ONU §.I.2.1. Condition d'admission

L'admission d'un Etat membre aux Nations- Unies a déjà fait l'objet d'un avis consultatif de la cour internationale de justice le 28 mai 1948. L'Etat candidat, doit remplir cinq conditions : être un Etat ; être pacifique ; accepter les obligations de la charte ; être capable de remplir ces conditions ; être disposé à le faire. Et, la cour a ajouté ; ces conditions doivent être considérées non pas seulement comme des conditions nécessaires mais aussi comme des conditions suffisantes.

On ne saurait non plus prétendre que les conditions énumérées ne présentent qu'un minimum indispensable, en ce sens que des considérations politiques pourraient se superposer à elles et faire obstacle à l'admission d'un candidat qui les remplit ; une telle interprétation ne s'accorderait pas avec les termes du paragraphe 2 de l'article 4, qui prévoient l'admission de tout Etat remplissant ces conditions. Elle conduirait à reconnaître aux membres un pouvoir discrétionnaire indéterminé et pratiquement sans limites dans l'exigence de conditions nouvelles. Un tel pouvoir serait incompatible avec le caractère d'une réglementation qui par le lien étroit qu'elle établit entre la qualité de membre et l'observation des principes et des obligations de la charte, constitue clairement une réglementation juridique en matière d'admission d'Etat (C.I.J, Recueil, 1948, pp.62-63)

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Maintenant, les Etats qui accèdent à l'indépendance sont admis sans problème. En principe, les nouveaux membres siègent à égalité avec les autres membres, avec les mêmes droits et obligations, la qualité de membre n'étant pas acquise ad natum, elle peut se perdre aussi pour plusieurs raisons.²³